Crédit-temps de fin de carrière : le droit aux allocations est maintenu à partir de l’âge de 55 ans, à condition que votre secteur ait conclu une CCT

Un crédit-temps de fin de carrière permet à un travailleur de réduire ses prestations jusqu’à ce qu’il prenne sa pension.

Pour avoir droit à un crédit-temps de fin de carrière, le travailleur doit remplir les différentes conditions d’accès auprès de l’employeur. Toutefois, ces conditions d’accès ne coïncident pas toujours avec les conditions d’accès aux allocations de l’ONEM. Il est donc possible qu’un travailleur ait droit à un crédit-temps de fin de carrière, mais qu’il n’ait pas droit aux allocations.

Dans ce texte, nous nous limitons aux conditions d’accès aux allocations, qui doivent être remplies cumulativement :

1. Satisfaire aux conditions d’accès prévues par la CCT n° 103

• avoir au moins 25 ans d’expérience professionnelle en tant que salarié ;
• avoir 24 mois d’ancienneté auprès de l’employeur auprès duquel le crédit-temps est demandé ;
• avoir été employé à temps plein ou au moins aux 3/4 d’un temps plein au cours des 24 derniers mois pour un crédit-temps à mi-temps ou à temps plein ou 4/5 selon le système général de crédit-temps obtenu en application de la CCT n° 77bis ou de la CCT n° 103 pour une diminution de carrière de 1/5.

2. Condition en matière d’âge

en principe, le droit aux allocations n’est applicable que pour les travailleurs d’au moins 60 ans au moment de la date du début requise du crédit-temps de fin de carrière.

Toutefois, les partenaires sociaux ont fait preuve d’une certaine souplesse pour encourager les travailleurs à rester plus longtemps au travail.

Pour la période allant du 1erjuillet 2023 au 30 juin 2025, la CCT-CNT n° 170 du 30 mai 2023 accorde le droit aux allocations à partir de l’âge de 55 ans pour le crédit-temps à mi-temps et la diminution de carrière d’un cinquième.

Toutefois, l’allocation ne peut être obtenue que dans l’un des cas suivants à partir de l’âge de 55 ans :

• travailler dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration.

Pour cette exception, l’entreprise dans laquelle le travailleur travaille à la date de début du crédit-temps de fin de carrière doit être reconnue comme une entreprise en restructuration ou une entreprise en difficulté.

• avoir au moins 35 ans d’expérience professionnelle en tant que salarié.

Le travailleur a 35 ans d’expérience professionnelle en tant que salarié au moment de la notification écrite à l’employeur.

Les antécédents professionnels sont calculés conformément à la réglementation relative au régime de « chômage avec complément d’entreprise ».

• exercer un métier lourd.

Au moment de la notification écrite à l’employeur, le travailleur effectue un métier lourd (travail en équipes successives, travail en services interrompus ou travail de nuit) :

• soit pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ;
• soit pendant au moins 7 ans au cours des 15 dernières années.
• effectuer un travail de nuit.

Le travailleur a travaillé dans un régime avec travail de nuit pendant au moins 20 ans. Cette condition doit être remplie au moment de la notification écrite à l’employeur.

• être en incapacité de poursuivre une activité dans le secteur de la construction.

Le travailleur est employé par un employeur relevant de la commission paritaire de l’industrie de la construction (CP 124). Il doit également disposer d’un certificat du médecin du travail montrant que le travailleur est inapte à poursuivre l’activité professionnelle selon les horaires initialement prévus.

Attention :

Pour bénéficier de l’une des exceptions susmentionnées au cours de la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, une CCT sectorielle en application de la CCT-CNT n° 170doit avoir été conclue. Cette CCT sectorielle doit indiquer expressément qu’elle a été conclue en application de la CCT-CNT n° 170.

Si l’employeur est reconnu comme employeur en difficulté ou en restructuration, la CCT d’entreprise conclue dans le cadre des mesures autour de la difficulté ou de la restructuration doit mentionner l’application de la CCT-CNT n° 170.

Si le travailleur travaille pour un employeur qui n’est pas couvert par une commission paritaire ou si la commission paritaire établie ne fonctionne pas, l’employeur doit avoir adhéré à la CCT n° 170 pour pouvoir utiliser l’une des exceptions permettant de bénéficier des allocations avant l’âge de 60 ans. Cette adhésion peut se faire par une CCT d’entreprise, par un acte d’adhésion dont le modèle est fourni en annexe de la CCT n° 170, ou par une inscription dans le règlement du travail.

Source : CCT-CNT no 170 du 30 mai 2023 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.