Champ d’application de la responsabilité solidaire pour l’ONSS et le fisc : quelques adaptations
Un entrepreneur qui confie certaines activités à un autre entrepreneur ou sous-traitant qui a des dettes sociales ou fiscales, peut être tenu responsable du paiement des dettes de son cocontractant.
Pour éviter cette situation, l’entrepreneur principal devra retenir une partie du montant de la facture (35 % pour les dettes sociales et 15 % pour les dettes fiscales) et verser cette somme à l’ONSS ou au SPF Finances.
Cette obligation de retenue et la responsabilité solidaire s’appliquent dans le cas :
- de travaux immobiliers (comme le secteur de la construction, l’agriculture et l’horticulture, le secteur du nettoyage, …) ;
- de travaux qui relèvent de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et de surveillance ; et
- de travaux dans le secteur de la viande.
À partir du 1er avril 2019, le champ d’application de l’obligation de retenue et de la responsabilité solidaire est étendu. En ce qui concerne le secteur de la construction, le champ d’application est étendu aux activités de livraison de béton prêt à l’emploi.
Dans le secteur agricole et horticole, 33 activités sont exclues du champ d’application. Les exclusions concernent particulièrement certains cultures, légumes, fruits, … et les activités forestières.
Source : Loi du 21 décembre 2018 portant dispositions diverses en matière sociale, M.B. 17 janvier 2019.