Aucun changement des règles lorsque l’employeur licencie un employé supérieur ?

La loi sur le statut unique prévoyait un régime transitoire concernant le licenciement pour les contrats de travail des employés conclus avant le premier janvier 2014. Ce régime transitoire fait la distinction entre les employés supérieurs et les employés inférieurs.

Comme indiqué dans notre bulletin d’information précédent, une loi récente supprimera cette distinction entre les employés inférieurs et supérieurs à partir du 28 octobre 2023. Dès lors, l’étape 1 du calcul (calcul du délai de préavis sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013) devra être effectuée pour tous les employés selon le même tableau.

Toutefois, il se peut que nous n’en arrivions jamais là. L’avis du CNT n° 2.366 du 3 mai 2023 montre qu’un avant-projet de loi contenant diverses dispositions relatives au travail envisage une modification de la loi avant même son entrée en vigueur.

Ainsi, si cela se produit, la distinction entre employés supérieurs et inférieurs, telle que nous la connaissons aujourd’hui, sera maintenue :

ÉTAPE 1 : calcul du délai de préavis sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013, en comparant les revenus annuels avec les limites de 32 254 € et 64 508 € :

• certains délais de préavis pour les revenus annuels au 31 décembre 2013 jusqu’à 32 254 € inclus ;
• certains délais de préavis pour les revenus annuels au 31 décembre 2013 compris entre 32 254 € et 64 508 € ;
• certains délais de préavis pour les revenus annuels au 31 décembre 2013 à partir de 64 508 € ;

ÉTAPE 2 : calcul du délai de préavis sur la base de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014.

Nous suivrons ce sujet pour vous et y reviendrons après la publication de la loi portant diverses dispositions en matière de travail.

Source : Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur, M.B. du 28 avril 2023 et avis du CNT n° 2.366 du 3 mai 2023, http://www.cnt-nar.be.