Attention : contrôle des dispenses de versement du précompte professionnel !
1. Généralités
Cette année encore, certaines entreprises utilisant une ou plusieurs dispenses de versement du précompte professionnel ont reçu une lettre du SPF Finances les informant d’éventuels contrôles à venir.
Il s’agit de revenus qui sont imposables et qui devraient donc en principe être soumis au précompte professionnel, mais pour lesquels le législateur a prévu des dispositions qui dispensent le débiteur du précompte professionnel de verser au Trésor le précompte professionnel prélevé sur les revenus.
Il s’agit de la dispense du précompte professionnel sur les revenus suivants :
- la rémunération des heures supplémentaires effectuées ;
- les rémunérations dans les secteurs de la marine marchande, du dragage et du remorquage ;
- la rémunération des chercheurs ;
- les rémunérations dans le secteur de la pêche maritime ;
- les indemnités pour travail en équipe et le travail de nuit ;
- la rémunération de certains sportifs ;
- les rémunérations versées dans les secteurs marchand et non marchand.
La dispense de versement n’est accordée que dans ces cas, pour autant que des conditions et des règles de dispense bien définies soient respectées.
Dans la perspective d’un éventuel contrôle, le SPF Finances encourage les entreprises à vérifier elles-mêmes si elles respectent ou non les lois et règlementations en vigueur, afin de réduire les risques financiers.
De plus amples informations sont disponibles dans les fiches techniques du fisc, qui expliquent en détail la base juridique et l’application pratique de ces mesures.
RAPPEL
Les déclarations de précompte professionnel négatif pour l’année de revenus 2022 peuvent être déposées ou modifiées via l’application Finprof jusqu’au 31 août 2023 à 16 heures.
2. Points d’attention pour le travail de nuit et en équipe
En raison du mini-tax shift, qui a pris effet le 1er avril 2022, la règlementation relative à la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit, en équipe et le travail en continu a été changée.
Voici les principaux changements :
- il ne s’agit plus d’une dispense, mais de deux dispenses distinctes : toutefois, un système de travail en équipe où une seule équipe travaille pendant la nuit restera un travail en équipe ;
- le calcul de la norme du tiers dans le cadre du travail de nuit et du travail en équipe doit se faire distinctement ;
- le calcul de la norme du tiers dans le cadre du travail de nuit et du travail en équipe doit en outre se faire en heures et non en jours : seules les heures pour lesquelles une prime a été effectivement payée entrent dans le calcul de la norme du tiers ;
- une pause de 15 minutes maximum entre deux équipes successives sera expressément autorisée.
En plus du salaire horaire brut contractuel, une PRIME horaire MINIMALE doit être accordée de :
- 2 % du salaire horaire brut contractuel pour le travail en équipe et le travail en continu (indépendamment de l’équipe de jour ou de nuit) ;
- 12 % du salaire horaire brut contractuel pour le travail de nuit.
En outre, il est exigé que TOUS les travailleurs reçoivent une prime minimale pour le travail en équipe et le travail en continu. Elle concerne tous les travailleurs de l’équipe.
Si une équipe du système de travail en équipe travaille pendant la nuit, il s’agit toujours d’un travail en équipe. Par conséquent, la dispense du versement du précompte professionnel pour le travail en équipe est prioritaire.
À partir du 1er avril 2024, cette prime (aussi bien pour le travail en équipe que le travail de nuit) devra également être reprise dans une convention collective de travail, dans le règlement de travail ou dans un contrat de travail individuel.
La dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit est calculée au niveau du groupe (de travailleurs qui entrent en ligne de compte pour cette dispense).
Deux calculs distincts sont donc effectués :
- d’une part, pour le groupe de travailleurs pour lequel l’employeur applique la dispense de versement du PP pour le travail de nuit ;
- d’autre part, pour le groupe de travailleurs qui entrent en ligne de compte pour la dispense de versement du PP pour le travail en équipe.
Pour toutes les dispenses, les règles de procédure relatives aux délais d’examen, d’évaluation et de récupération seront également adaptées. Le dépôt d’une déclaration fiscale incorrecte peut désormais également entraîner une amende administrative pour l’employeur. Ainsi, selon la gravité de l’infraction, l’employeur devra rembourser de 10 % à 200 % de la dispense.
!!! POINTS D’ACTION !!!
La check-list suivante vous permet de vérifier si votre entreprise peut encore bénéficier de la dispense du précompte professionnel pour le travail en équipe, le travail de nuit ou le travail en continu :
Votre entreprise pratique-t-elle le « travail en équipe », le « travail de nuit » ou le « travail en continu » ?
-> Vérifiez si l’entreprise répond à la définition du « travail en équipe », du « travail de nuit » ou du « travail en continu ».
Votre entreprise prévoit-elle une prime minimale de 2 % du salaire horaire brut convenu pour le « travail en équipe » ou le « travail en continu » ? Et cela est-il prévu pour TOUS les travailleurs de l’équipe ?
Votre entreprise prévoit-elle une prime minimale de 12 % du salaire horaire brut convenu pour le « travail de nuit » ?
Prévoyez l’inscription de cette prime dans le contrat de travail, le règlement de travail ou la CCT au plus tard le 1eravril 2024.
-> Tâchez de vous en souvenir et ne tardez pas à travailler sur ce point.