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Accord budgétaire: quelles mesures sont importantes pour vous, en tant qu’employeur ?

20 septembre 2017

Le 26 juillet dernier, le gouvernement fédéral a présenté l’accord budgétaire et une série de mesures socio-économiques et fiscales. En voici les principaux points qui sont d’importance aux employeurs.

Extension des flexi-jobs

Le système des flexi-jobs, momentanément réservé au secteur horéca, est étendu au commerce de détail indépendant, au commerce de détail alimentaire, aux grandes entreprises de vente au détail et aux grands magasins. Les pensionnés pourront également être occupés sous ce régime.

Mesures pour l’e-commerce

Le régime du travail de nuit et du dimanche dans l’e-commerce sera assoupli. L’accord de tous les syndicats ne sera plus indispensable ; il suffira de conclure une CCT d’entreprise avec au moins un représentant des travailleurs.

Modification du délai de préavis pendant les 6 premiers mois du contrat de travail

Tant pour les travailleurs à contrat de travail à durée indéterminée que pour les travailleurs à contrat de travail à durée déterminée, un délai de préavis progressif est introduit pour les six premiers mois du contrat de travail :

Ancienneté < 1 mois < 2 mois < 3 mois < 4 mois < 5 mois < 6 mois
Actuellement 2 semaines 2 semaines 2 semaines 4 semaines 4 semaines 4 semaines
Dans le future 1 semaine 1 semaine 1 semaine 3 semaines 4 semaines 5 semaines

Secteur de la construction

Le Gouvernement luttera contre le dumping social sur les chantiers de construction par l’introduction de deux mesures :

  1. en diminuant le coût du travail de manière phasée;
  2. en trouvant une solution suite à la suppression du régime dérogatoire de préavis dans le secteur de la construction.

Jusqu’à 500 EUR par mois de revenus supplémentaires sans cotisation ONSS ni impôt

Les personnes qui ont déjà une activité principale d’au moins 4/5e et les pensionnés pourront être exonérés fiscalement et socialement à hauteur de 500 € par mois ou 6000 € par an pour des revenus issus d’un travail récréatif, de fonctions spécifiques dans le secteur socio-culturel et de services de particulier à particulier.

Participation des travailleurs aux bénéfices

Les employeurs pourront octroyer à tous les travailleurs de l’entreprise une prime de bénéfice fiscalement avantageuse qui est exclu du calcul de la norme salariale. La prime octroyée ne pourra être supérieure à 30% de la masse salariale.

Si chaque travailleur individuel de l’entreprise reçoit le même montant ou pourcentage salarial, l’accord des représentants syndicaux de l’entreprise ne seait pas obligatoire.

Engagement de jeunes travailleurs devient moins cher

L’engagement de jeunes entre 18 ans et 21 ans devient moins cher. Le coût salarial de l’employeur diminuera, sans que le salaire net du travailleur ne se modifie.

Travailleurs âgés: faciliter le travail plus longtemps

Le gouvernement vise à réduire l’écart entre l’âge de pension effectif et l’âge de pension légal.

Les travailleurs d’au moins 60 ans qui passent d’une occupation à temps plein à un 4/5e et les travailleurs de 58 ans occupés à temps plein en cas de glissement depuis un travail de nuit et en équipe ou un travail plus léger adapté reçoivent une indemnité supplémentaire. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et du précompte professionnel.

Travail étudiant pour les jeunes de 16 à 18 ans

A partir de l’an 2018, différents secteurs pourront bénéficier de l’exception à l’interdiction du travail du dimanche pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans. Les étudiants de plus de 16 ans et de moins de 18 ans pourront dorénavant être occupés le dimanche.

Travail intérimaire

Le travail intérimaire sera autorisé dans tous les secteurs privés

Bien-être au travail

Le Gouvernement souhaite garantir la santé des travailleurs et entend les protéger contre les risques psychosociaux au sein des entreprises. Les entreprises de plus de 100 travailleurs devront désigner un coach dédicacé à la problématique du burn-out. En outre, les travailleurs pourront se déconnecter en dehors du temps de travail.

Mystery calls

Pour lutter contre la discrimination sur le marché du travail, le Gouvernement autorisera l’inspection des lois sociales à procéder à des contrôles anonymes auprès des entreprises en cas d’indication objective de discriminations. Ces “mystery calls” doivent révéler les actes de discrimination et non les provoquer, les faire naître ou les renforcer auprès de l’auteur présumé.  La recherches d’informations et de preuves par l’administration doit se faire selon des procédés corrects et loyaux.

Outplacement

En cas de licenciement avec indemnité de préavis d’au moins 30 semaines, le coût de l’outplacement est calculé sur la base de l’indemnité de préavis à raison de 4 semaines.

À l’avenir, les travailleurs dont l’état de santé ne permet pas, de façon irréversible, de participer à l’outplacement, ont droit à une indemnité de préavis intégrale, en ce compris les 4 semaines.

Pension partielle

Le Gouvernement veut prévoir l’option de al pension partielle. Le travailleur pourra prendre une partie de sa pension tout en continuant à travailler et à se constituer des droits de pension supplémentaires.

De cette façon, le travailleur est offert une possibilité supplémentaire d’assurer une transition entre l’emploi à temps plein et la sortie définitive du marché du travail.

Les mesures seront bientôt converties en droit.

 

Source: Accord d’été gouvernement fédéral du 26 juillet 2017.