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Augmentation partie II du préavis de 15 semaines à 18 semaines en 2019

13 novembre 2018

En 2014, le statut unique a introduit des nouveaux délais de préavis en vue de l’harmonisation entre les ouvriers et les employés. Les travailleurs dont le contrat de travail a pris effet avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis est en principe calculé selon le système cliquet en 2 parties, qui doivent être cumulées.

Dans la partie I, le délai de préavis doit être chiffré comme si le travailleur est sorti de service le 31 décembre 2013 selon les délais de préavis applicables à ce moment.

Dans la partie II, le délai de préavis à partir du 01/01/2014 est calculé. Cela se fait à l’aide d’un tableau spécifique également applicable aux sorties de service à partir du 01/01/2014. L’ancienneté du travailleur est fictivement remis à zéro au 01/01/2014.

Lorsqu’un travailleur assujetti au système cliquet en ce qui concerne le délai de préavis est licencié en 2018, la partie II du délai s’élève à 15 semaines. En 2019, le délai passera à 18 semaines. Le délai de préavis sera donc augmenté de 3 semaines.

Source: Loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, M.B. 31 décembre 2013.