Projet d’arrêté royal sur les cotisations sociales de certains travailleurs occasionnels
Sur proposition du ministre de l’Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé, le 27 mai 2016, un projet d’arrêté royal visant à simplifier le mécanisme d’indexation de la base de calcul des cotisations sur laquelle sont calculées les cotisations de certains travailleurs occasionnels.
Le projet concerne d’une part les travailleurs horeca dont la rémunération est constituée en tout ou en partie par des pourboires et d’autre part les travailleurs occasionnels dans l’horticulture, l’agriculture et le secteur des chicons.
Pour ces travailleurs, les cotisations sont en effet calculées sur des forfaits et non sur la rémunération réelle, pendant un certain nombre de jours. Le projet vise à simplifier le mécanisme d’indexation de ces forfaits
Dans la règlementation actuelle, les forfaits sont augmentés conformément aux augmentations salariales du secteur et selon l’indexation du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG).
Le projet d’arrêté vise à maintenir seulement l’indexation conformément aux dispositions prévues pour le secteur dont les employeurs relèvent, en combinaison des augmentations du RMMMG, n’importe l’indice.
Le projet prévoit en outre que le travail étudiant soit combiné plus facilement avec le travail occasionnel. Il s’agit d’une disposition sur le travail étudiant visant à supprimer la référence aux 50 premiers jours déclarés et ne laisser qu’une référence au contingent de 50 jours de travail par année calendrier sous contrat d’occupation étudiant.
Cette mesure doit permettre plus de flexibilité dans le cumul du travail étudiant avec le travail occasionnel. A partir du 1er juillet 2016, un employeur du secteur de l’horticulture, de l’agriculture ou de l’horeca pourra opter pour l’occupation d’un jeune travailleur avec un contrat de travail étudiant ou avec un contrat de travail occasionnel. Il ne sera plus obligatoire que le contingent de 50 jours de travail étudiant soit épuisé avant de pouvoir passer au travail occasionnel.
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’Etat. Ensuite, il faudra encore attendre la publication de la nouvelle règlementation dans le Moniteur belge avant qu’elle soit applicable.
Source: Projet d’arrêté royal portant modification des articles 17bis, 25, 31bis, 32 et 32bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, www.presscenter.org.