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Votre travailleur flamand n’a plus droit à la prime de passage

31 octobre 2016

Le travailleur salarié âgé d’au moins 50 ans et ayant effectué du travail lourd pendant au moins 5 ans et qui, à sa propre demande, passe, chez le même employeur, d’un travail lourd à un travail plus léger et qui subit, suite à cela, une perte de revenus, peut prétendre à une prime de passage octroyée par l’ONEM.

On entend par travail lourd une fonction qui semble au travailleur trop lourde au vu de ses  capacités. Il s’agit ici du contenu du travail et non du nombre d’heures de travail à prester. Ainsi, un passage à un nombre d’heures de travail inférieur avec maintien de la même fonction ne donnera pas droit à la prime de passage.

Dans le cadre de la 6ième réforme de l’Etat, cette compétence a été transférée au 1er juillet 2014 à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. A cet effet, toute Région ou la Communauté germanophone est compétente de modifier la réglementation.

La Région flamande

Les travailleurs qui résident dans la Région flamande, n’ont plus droit, à partir du 1er septembre 2016, à la prime de passage

La Communauté germanophone

Les résidents de la Communauté germanophone qui passent à un travail plus léger après le 30 juin 2016, n’ont plus droit à la prime de passage.

la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne

Les travailleurs résidant dans la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région wallonne, peuvent encore avoir droit à la prime de passage, quelle que soit la date à laquelle ils passent à un travail plus léger, à condition d’introduire la demande dans les délais. Ceci implique que la demande doit parvenir à l’ONEM au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit le mois dans lequel le passage a lieu.

 

Source: www.onem.be; feuille info T121.