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Une nouvelle classification de fonctions dans la CP 314

7 mars 2017

Récemment, une nouvelle convention collective de travail a été conclue au sein de la CP 314 (la commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté). Cette nouvelle CCT ne concerne qu’une seule modification de la classification de fonctions et plus précisément la modification de la catégorie 3 du sous-secteur des coiffeurs. Les autres catégories de fonctions et les classifications professionnelles du sous-secteur des soins de beauté et du fitness restent maintenues.

Passage anticipé à la catégorie 3 sous-secteur coiffeurs

En principe, les coiffeurs qui relèvent de la catégorie 2 passent automatiquement à la catégorie 3 après 5 ans d’ancienneté. Toutefois, moyennant une évaluation positive écrite, le coiffeur / la coiffeuse peut passer plus vite à la catégorie 3 et ce dans les cas suivants :

À l’initiative de l’employeur

Le coiffeur ou la coiffeuse qui atteint trois ans d’ancienneté dans votre entreprise doit être évalué(e). Vous devez effectuer cette évaluation au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois durant lequel les 3 ans d’ancienneté ont été atteints. Si vous n’effectuez pas cette évaluation dans ce délai, le coiffeur ou la coiffeuse obtient automatiquement la catégorie 3. Cette transition a lieu le premier jour du mois qui suit le jour où les 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise sont atteints.

L’évaluation ne doit pas être réalisée si votre travailleur et vous convenez dans un accord écrit que l’évaluation n’est pas obligatoire. Un tel accord doit être daté et signé par les deux parties.

À l’initiative du coiffeur / de la coiffeuse

Si le coiffeur / la coiffeuse a 3 ans d’ancienneté dans le secteur, il / elle peut demander à l’employeur une évaluation par courrier recommandé. L’employeur doit effectuer l’évaluation au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois du courrier recommandé. Si l’employeur n’effectue pas l’évaluation au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois du courrier recommandé, le coiffeur / la coiffeuse passe automatiquement en catégorie 3 le premier jour du mois qui suit le mois de l’envoi du courrier recommandé.

Le délai dans lequel l’évaluation doit être effectuée, aussi bien à l’initiative de l’employeur qu’à l’initiative du coiffeur / de la coiffeuse, est prolongé de la durée des périodes éventuelles de suspension pour des motifs stipulés par la loi du 3 juillet 1987 relative aux contrats de travail (comme par exemple incapacité de travail, vacances annuelles, …).

Évaluation

L’employeur effectue l’évaluation sur la base de la grille d’évaluation déterminée au niveau paritaire. Pour analyser si le coiffeur /  la coiffeuse peut effectuer son travail en pleine autonomie, il est tenu compte de l’organisation du travail dans le salon de coiffure. Le résultat de l’évaluation doit être repris par écrit et signé par l’employeur. Ensuite, il est remis au travailleur.

Le passage à la catégorie 3 a lieu au premier jour du mois qui suit l’évaluation positive. Cependant, si l’évaluation du travailleur est négative, une procédure est prévue pour permettre au travailleur de faire part de ses remarques sur le formulaire d’évaluation. Si, malgré ces remarques et commentaires, l’employeur tient à l’évaluation négative, le travailleur peut demander à l’employeur de dresser un plan de formation ou d’accompagnement. Les conflits individuels peuvent être remis à la Commission de médiation instituée au sein de la commission paritaire 314.

Mesure transitoire

En dérogation au règlement précité, les évaluations doivent être effectuées au plus tard le 31 mars 2017 pour le coiffeur / la coiffeuse qui atteint son ancienneté de 3 ans dans l’entreprise ou dans le secteur entre le 7 décembre 2016 et le 7 février 2017.

 

Source: convention collective de travail du 7 décembre 2016 conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la classification professionnelle