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Un travailleur sort de service vendredi le 18 décembre 2015. Etes-vous tenu à lui payer les jours fériés de Noël et Nouvel An?

7 décembre 2015

En principe, vous êtes tenu, en tant qu’employeur, de payer la rémunération pour les jours fériés qui se situent dans une certaine période après la fin du contrat, ou après la fin de prestations de travail.

Pour déterminer de combien de jours fériés il s’agit, il faut tenir compte de la période d’occupation du travailleur concerné dans l’entreprise. Si le travailleur est resté au service de l’entreprise pendant moins de quinze jours , l’employeur ne lui doit pas de rémunération pour un jour férié tombant après la fin du contrat ou des prestations de travail;

Si le travailleur est resté au service de l’entreprise, sans interruption qui lui soit attribuable, pendant une période de quinze jours à un mois , l’employeur reste tenu de payer la rémunération afférente à un jour férié survenant dans la période de quatorze jours qui suit la fin du contrat de travail ou des prestations de travail.

Pour autant que le travailleur soit resté au service de l’entreprise, sans interruption qui lui soit attribuable, pendant une période de plus d’un mois , l’employeur reste tenu de payer la rémunération afférente aux jours fériés qui surviennent dans les trente jours qui suivent la fin du contrat de travail ou des prestations de travail.

Attention : dans la CP 124 (le secteur de la construction), le droit au salaire pour les jours fériés de Noël et Nouvel An reste d’application si ces jours fériés se situent dans les 60 jours qui suivent la date de prise fin du contrat de travail pour un motif autre que le motif grave.

Vous n’êtes pas tenu de rémunérer les jours fériés :

  • en cas de rupture du contrat de travail par le travailleur ;
  • en cas de rupture du contrat de travail pour motif grave ;
  • si, au jour férié concerné, le travailleur est déjà lié par un contrat de travail chez un autre employeur, ou effectue des prestations pour un autre employeur.

Toute autre raison de rupture donne au travailleur le droit aux jours fériés, comme notamment :

  • dans le cas où un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini prend fin ;
  • en cas de rupture du contrat ;

en cas de résiliation d’un contrat de travail pour force majeure médicale définitive.

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