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Travail intérimaire: suppression de la règle des 48 heures et élargissement des contrats de travail électroniques

31 octobre 2016

Dès le 1er octobre 2016, la règle des 48 heures pour travail intérimaire sera supprimée. En plus, la possibilité de recourir à des contrats de travail électroniques pour le travail intérimaire sera élargie.

Jusqu’à cette date, l’entreprise de travail intérimaire disposait d’une période de deux jours ouvrables ou 48 heures pour la mise en ordre administrative du contrat de travail. Cette règle des 48 heures plaçait le travailleur intérimaire dans une situation d’insécurité juridique, puisque son contrat de travail n’était constaté par écrit qu’après le début de la mission d’intérim. Dès le 1er octobre 2016, tout contrat de travail intérimaire devra être constaté par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service de l’intérimaire.

La suppression de la règle des 48 heures est toutefois liée à un élargissement des possibilités de signer par voie électronique des contrats de travail intérimaire. À cet effet, cette  constatation écrite pourra désormais se faire de trois manières. Outre le contrat écrit classique, et le contrat électronique signé au moyen d’une signature électronique qualifiée, une troisième manière est instaurée.

Désormais, le contrat de travail électronique signé est également considéré comme contrat écrit de travail intérim, si le contrat de travail est signé au moyen de tout autre type de signature électronique, à condition que celle-ci permette de garantir l’identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l’intégrité de ce contrat.

S’il y a contestation, il incombe à l’entreprise de travail intérimaire de démontrer que cette signature garantit effectivement ces fonctions.

Par cette nouvelle possibilité, il sera possible à partir du 1er octobre 2016 de signer un contrat de travail intérimaire par moyen d’un code pin via tablette, smartphone ou ordinateur personnel. L’utilisateur recevra un code pin qu’il pourra introduire sur une plate-forme en ligne via ordinateur personnel, smartphone ou tablette.

Un exemplaire du contrat de travail intérimaire conclu au moyen d’une signature électronique devra être archivé auprès d’un prestataire de service d’archivage électronique ou d’une entreprise de travail intérimaire qui exploite pour son propre compte un tel service. Les intérimaires doivent toujours avoir accès à l’exemplaire archivé de leur contrat de travail et l’archivage électronique doit être garanti au moins 5 ans à compte de la fin du contrat de travail intérimaire.

À défaut de contrat valablement signé (par écrit ou électroniquement) au début de la mission de l’intérimaire, le contrat de travail intérimaire sera soumis d’office aux règles applicables aux contrats de travail à durée indéterminée.  Dans ce cas, l’entreprise de travail intérimaire ne pourra mettre fin au contrat que moyennant un délais de préavis ou d’une indemnité de rupture. L’intérimaire même peut mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité, dans les sept jours suivant l’entrée en service.

Ce mécanisme de sanction ne sera pas applicable si  l’absence de signature du contrat de travail intérimaire résulte uniquement de l’attitude de l’intérimaire lui-même.

Si les conditions cumulatives suivantes sont remplies, le contrat ne sera  pas régi par les règles des contrats de travail à durée indéterminée :

  • l’intention de conclure un contrat de travail intérimaire a été constatée par écrit par les deux parties ;
  • l’entreprise de travail intérimaire a envoyé pour signature à l’intérimaire, préalablement à l’entrée en service, un projet de contrat de travail électronique, mais l’intérimaire n’a pas signé ce projet de contrat de travail électronique au plus tard au moment de son entrée en service ;
  • l’intérimaire a entamé ses prestations de travail auprès de l’utilisateur au moment prévu dans le projet de contrat de travail ;
  • l’entreprise de travail intérimaire a déclaré l’entrée en service de l’intérimaire (via la Dimona) au plus tard au moment où l’intérimaire a entamé ses prestations de travail auprès de l’utilisateur.

Cette exception au mécanisme de sanction ne peut être applicable qu’en cas de contrat de travail intérimaire électronique.

 

Source : Loi du 30 août 2016 modifiant l’article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d’élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques, M.B., 15 septembre 2016