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Travail des étudiant en heures au lieu de jours à partir du 1er janvier 2017

30 décembre 2016

 

À partir du 1er janvier 2017, les prestations d’un étudiant doivent être déclarées en heures au lieu de jours. Le contingent de 50 jours est remplacé par 475 heures par an.

L’avantage de cette modification : il ne faut plus diminuer le contingent d’une journée complète même si l’étudiant n’a travaillé que quelques heures.

Pour avoir droit à la cotisation de solidarité pour le contingent approuvé, il est obligatoire que la déclaration Dimona soit faite à temps, notamment au plus tard à la date d’entrée en service. En cas de déclaration tardive, toutes les heures déclarées seront considérées en dehors du contingent et les cotisations ONSS régulières seront dues, même si le contingent d’heures n’est pas encore épuisé.

Seules les heures effectivement prestées doivent être déclarées comme ‘heures’ et déduites du contingent. Les heures de jours fériés, jours de maladie rémunérés et autres heures rémunérées qui ne sont pas des heures prestées réellement, mais pour lesquels l’employeur paie une rémunération, ne doivent pas être reprises dans le contingent d’heures.

Les Dimonas doivent se faire par trimestre, aussi si le contrat d’étudiant s’étend sur deux ou plusieurs trimestres. Il y a donc autant de Dimonas qu’il y a de trimestres couverts par le contrat. Lorsque l’employeur conclue avec l’étudiant plusieurs contrats au cours d’un seul trimestre, il doit effectuer une Dimona en fonction de chaque contrat individuel, indiquant le nombre d’heures que prestera l’étudiant.

Il reste toujours possible de ‘réserver’ des étudiants. Depuis le 1er décembre 2016, l’employeur peut déjà le faire en heures pour le travail d’étudiant qui porte sur l’an 2017.

 

Source: Arrêté royal du 13 décembre 2016 modifiant l’article 17bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l’emploi, en application de l’article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions en ce qui concerne le travail d’étudiant et les flexi-jobs dans le secteur de l’horeca, M.B. 19 décembre 2016 et Instructions administrative intermédiaires de l’ONSS 4ème trimestre 2016.