28 décembre 2016
Le régime des flexi-jobs est ajouté à la liste des infractions que peuvent constater les inspecteurs sociaux
Le 8 novembre 2016, un Arrêté Royal a été publié au Moniteur belge qui modifie l’AR du 1er juillet 2011 exécutant le Code Pénal Social. L’A.R. du 1er juillet 2011 stipule que les inspecteurs sociaux des services ou des institutions…