Système de régularisation fiscale et sociale publié
La nouvelle loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales est finalement entrée en vigueur au 1 aout 2016. Ce système leur donne l’opportunité de régulariser leur situation fiscale et sociale auprès du Point de contact régularisation. Ils peuvent même obtenir l’immunité fiscale et pénale.
Pour la déclaration de régularisation, le déclarant doit en utiliser le formulaire type qui est apparu dans le Moniteur belge du 18 août 2016.
Les pièces sous-jacentes peuvent être introduites jusque 6 mois après remise de la déclaration de régularisation. Le Point de contact peut consulter ces pièces en vue de la conformité aux données de la déclaration de régularisation.
La demande de régularisation mentionne e.a. le nom du déclarant, le montant déclaré des revenus, sommes, opérations T.V.A. et capitaux fiscalement prescrits, la date d’introduction de la déclaration et la signature du déclarant. Dans certains cas, la déclaration est accompagnée d’une brève explication du schéma de fraude et de l’ampleur et de l’origine des montants, sommes, opérations T.V.A. et capitaux régularisés, la période pendant laquelle ceux-ci sont apparus, les comptes financiers utilisés pour les montants régularisés.
Après réception de la demande de régularisation, le Point de contact informe le déclarant par écrit de la recevabilité et du montant de prélèvement dû. Le paiement du prélèvement doit se faire dans les 15 jours calendriers qui suivent la date d’envoi de cette lettre.
Après réception du paiement, le Point de contact envoi au déclarant une attestation-régularisation fiscale.
Les montants régularisés font l’objet d’un prélèvement qui consiste en l’application du tarif de base normal majoré de 20%. Le nombre de points de pourcentage augmente chaque année, pour atteindre un maximum de 25% en 2020. Les capitaux prescrits pour les impôts fédéraux sont régularisés au tarif de 36% l’an, allant jusqu’à 40% en 2020.
La régularisation fiscale peut être étendue d’une régularisation sociale lorsque le déclarant paie un prélèvement social complémentaire. A cet effet, il peut obtenir une attestation régularisation sociale pour la régularisation des cotisations sociales pour les revenus professionnels en tant qu’indépendant. Le prélèvement social complémentaire s’élève à 15% des capitaux fiscalement prescrits. Le pourcentage de ce prélèvement a un caractère progressif et augmente systématiquement jusque 20% en 2020.
Les fonctionnaires sont soumis au secret professionnel et ne peuvent pas rendre public les informations aux autres services.
Sources: Loi du 21 juillet 2016 introduisant le système permanent concernant la régularisation fiscale et sociale (1), M.B. 29 juillet 2016. Arrêté royal du 9 août 2016 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, M.B. 18 août 2016