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Système groupement d’employeurs: simplification

30 décembre 2016

Sur proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Willy Borsus, un avant-projet a été soumis au Conseil des Ministres. L’avant-projet vise à rendre plus souple et à simplifier le système des groupements d’employeurs, les objectifs étant plus de flexibilité pour l’employeur et plus de sécurité pour le travailleur.

Le groupement d’employeurs permet à des entreprises de mutualiser certains besoins, notamment en ressources humaines

L’avant-projet vise à assouplir considérablement le système et à créer de l’emploi. Ainsi, les avancées sont les suivantes :

  • La période d’autorisation est dorénavant illimitée (pour les GE de moins de 50 travailleurs) ;
  • La consultation du Conseil national du travail (CNT) n’est plus obligatoire. Pour les groupements d’employeurs multisectoriels ou les groupements d’employeurs qui dépassent la limite de 50 travailleurs, le Ministre peut toutefois décider de consulter le CNT ;
  • les délais de traitement sont raccourcis (pour un groupement d’employeurs mono-sectoriel : maximum 40 jours) ;
  • Les conditions de travail seront fixées par la commission paritaire (CP) de référence. Pour les groupements d’employeurs mono-sectoriels, c’est la CP du secteur qui s’applique. Pour les groupements d’employeurs multisectoriels, c’est le Ministre de l’Emploi qui détermine la CP qui s’applique sur base de critères objectifs fixés dans la loi ;
  • Une fois que le groupement d’employeur dépasse les 50 travailleurs, il y a deux options :
    • soit le groupement d’employeurs s’éteint dans les 3 mois ;
    • soit le Ministre l’autorise à poursuivre ses activités ;
  • L’intervention éventuelle d’un organisateur externe est limitée aux groupements d’employeurs de plus de 50 travailleurs ;
  • Le groupement d’employeurs doit fournir un rapport d’activités annuel.

 

Source: Communiqué de presse du 3 novembre 2016, www.borsus.belgium.be