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Simplification de la procédure de cession de rémunération

5 avril 2016

 

Lorsqu’un créancier souhaite passer à la cession de rémunération, il doit envoyer une lettre au consommateur pour le prévenir de son intention d’exécuter la cession de rémunération. Il doit en envoyer une copie au débiteur cédé. Après 10 jours, le créancier peut notifier sa demande de retenue auprès de l’employeur. Les trois lettres doivent être envoyées par recommandée.

La procédure actuelle est désuète et obsolète. À cet effet, la procédure relative à la cession de rémunération est simplifiée à partir du 31 mars 2016.

L’envoi des lettres entre le créancier et le débiteur cédé est simplifié : un envoi électronique peut remplacer les lettres recommandées. La lettre au consommateur devra toujours être envoyée par recommandée.

Un accord préalable doit être conclu entre l’expéditeur et le destinataire des lettres d’intention, afin que la technique informatisée puisse être appliquée.

Au stade actuel, ce système de transmission électronique sécurisé est mis en place entre les créanciers cessionnaires et l’Office national des vacances annuelles. Dans le futur, ce système de transmission électronique sera amené à être étendu à d’autres organismes, à condition qu’ils en donnent leur accord préalable.

Dans le cas où une institution publique de sécurité sociale agit en qualité de débiteur cédé et la technique de l’informatique est utilisée, la transmission de données personnelles est soumise à l’autorisation préalable du comité sectoriel de sécurité sociale et de la santé.

Dans le cas où d’autres institutions publiques ou entreprises du secteur privé agissent en qualité de débiteurs cédés, les modalités de la « procédure utilisant une technique de l’informatique» sont préalablement déterminées par le Roi, après avis de la Commission pour la protection de la vie privée.

La technique d’informatique utilisée doit  garantir l’origine et l’intégrité de la notification au moyen de techniques de sécurité adéquates. Cette technique doit également garantir l’identification de la personne physique responsable de l’envoi. Elle doit enfin permettre la détermination de la date et de l’heure de l’envoi et garantir la bonne fin de l’envoi par un accusé de réception.

La “procédure utilisant une technique de l’informatique” ne peut entrer en vigueur que lorsque :

  • soit l’autorisation nécessaire du Comité sectoriel de sécurité sociale et de la santé a été obtenue (pour institutions publiques);
  • soit si l’arrêté royal susvisé est entré en vigueur, après l’avis de la Commission de la protection de la vie privée (pour autres institutions publiques ou du secteur privé).

 

Source: Loi du 7 mars 2016 portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération, Moniteur belge du 21 mars 2016.

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