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Remboursement des cotisations sociales indues pour les efforts de formation

18 mai 2016

Les employeurs des secteurs qui n’ont pas fourni suffisamment d’efforts en matière de formation sont redevables, à titre de sanction, d’une cotisation patronale complémentaire de 0,05 % au bénéfice du congé-éducation payé. À cet effet, une liste des secteurs n’ayant pas fourni suffisamment d’efforts était rédigée annuellement.

Un recours en cette matière a été formé auprès du Conseil d’Etat. Récemment, le Conseil d’Etat a pris une décision dans la matière et annule l’arrêté ministériel du 13 avril 2011 contenant les listes des secteurs qui ne fournissaient pas suffisamment d’efforts en matière de formation en 2009. En ce qui concerne les listes d’efforts de formation insuffisants des années 2008, 2010 et 2011, le Conseil d’Etat doit encore statuer définitivement.

L’annulation de la liste pour l’année 2009 a pour conséquence concrète que les employeurs peuvent réclamer le remboursement des cotisations déjà payées. Entretemps, l’ONSS a confirmé que les cotisations contestées seront remboursées. Vu la quantité considérable de dossiers, l’ONSS demande aux employeurs de ne pas introduire des injonctions individuelles de récupération. L’ONSS examine les modalités de remboursement pratiques.

 

Nous suivrons l’évolution de tout près et vous tiendrons au courant sur les modalités et le délais de remboursement dès que possible.

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