Règles durcies quant à la cotisation spéciale chômage économique
La loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière social qui a été publiée dans le Moniteur belge la semaine dernière prévoit des règles plus strictes pour calculer la cotisation spéciale que doivent payer les employeurs en cas d’usage excessif du chômage économique.
Actuellement, un employeur (exception faite du secteur de la construction) doit payer une cotisation de responsabilisation pour chaque ouvrier qui a été en chômage économique pendant plus de 110 jours dans les quatre trimestres de la dernière année civile. La cotisation est communiquée annuellement par l’ONSS via un avis de débit.
La cotisation est dorénavant devenue une cotisation trimestrielle. L’ONSS déterminera la cotisation chaque trimestre sur la base des données des quatre derniers trimestres consécutifs. Le premier trimestre où cette cotisation sera due est le premier trimestre de l’année 2017, sur la base de la période du 1er avril 2016 jusqu’au 31 mars 2017.
En cas de dépassement des 110 jours de chômage économique, la cotisation n’est actuellement chiffrée que sur la base des nombres de jours au-dessus du plafond. À partir de 2017, la cotisation est chiffrée sur le nombre total des jours de chômage économique dans le trimestre en question. Pour la plupart des employeurs, cette modification impliquera donc une augmentation de la cotisation de responsabilisation.
Les modifications susmentionnées ne sont pas applicables aux employeurs du secteur de la construction (CP 124). Pour ce secteur, la cotisation annuelle est toujours calculée sur la base de l’année civile précédente.
Source: Loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale, Moniteur belge du 23 mai 2016.