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Rapport annuel du service interne de prévention et de protection au travail avant le 1er avril 2016

8 janvier 2016

Dans le cadre du bien-être des travailleurs au travail, tout employeur est obligé de disposer d’un service interne pour la prévention et la protection au travail. Ce service doit se composer au moins d’un conseiller en prévention élu parmi les membres du personnel. Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, l’employeur même peut exécuter la fonction de conseiller en prévention.

Le conseiller en prévention est tenu de rédiger un rapport annuel des activités du service interne de prévention effectuées dans l’année civile précédente. Ce rapport permet à l’employeur et au comité pour la prévention et la protection au travail d’avoir un bon aperçu du fonctionnement du service de prévention.

Le modèle complété de rapport annuel sur le fonctionnement de 2015 doit être signé par l’employeur et par le chef du service de prévention et doit être déposé auprès du service d’inspection régional de la Direction du Contrôle du Bien-être au travail du SFP Emploi, Travail et Concertation Sociale avant le 1er avril 2016. Les entreprises disposant d’une commission de la prévention et la protection au travail doivent soumettre préalablement le rapport aux membres de la commission à titre d’approbation. Ces modèles complétés peuvent aussi être transmis par voie électronique. Le rapport annuel doit alors également être d’abord validé par l’employeur.

Actuellement, un projet d’étude est en cours afin de moderniser le contenu de ce rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail et afin d’ouvrir la voie à un traitement électronique.

La note explicative et les modèles de formulaire pour le rapport annuel sont disponibles sur le site Internet du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, via le module « Procédures et formulaires »: Rapport annuel du Service interne pour la prévention et la protection au travail – Exercice 2015.

 

Source: www.emploi.belgique.be, circulaire du 18 décembre 2015.