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Qu’en est-il du salaire garanti après un accident de ski ?

28 mars 2017

Dans cette période, beaucoup de belges vont à la neige ou sont de retour d’une vacance de ski. Il se peut qu’un travailleur est juste de retour mais qu’il s’est cassé la jambe pendant ses vacances de ski.

La question que vous vous posez peut-être : Devez-vous lui payer le salaire garanti pour son incapacité de travail suite à son accident de ski ?

L’exécution du contrat de travail est suspendue lorsque le travailleur est incapable d’exécuter son travail par cause de maladie ou d’accident. En tant qu’employeur, vous êtes tenu à lui payer le salaire garanti pendant une certaine période. Cependant, il y a deux exceptions dans lesquelles le travailleur n’a pas droit au salaire garanti, notamment :

  • En cas d’incapacité de travail suite à une faute grave commise par le travailleur, et ;
  • En cas d’incapacité de travail suite à un accident de sport.

La faute grave

Si l’ incapacité de travail trouve sa source dans une faute grave qu’il a commise, le travailleur n’a pas droit au salaire garanti. La notion de faute grave n’est pas expressément précisée dans la Loi sur les contrats de travail. A cet effet, le tribunal jugera s’il s’agit d’une faute grave. Prendre place dans une voiture dont le chauffeur est visiblement ivre a été jugé comme une faute grave, par exemple. L’employeur porte la charge de la preuve.

Accident de sport

Si le travailleur a été accidenté à l’occasion d’un exercice physique pratiqué au cours d’une compétition ou exhibition sportive pour lesquelles l’organisateur perçoit un droit d’entrée et pour lesquelles les participants reçoivent une rémunération sous quelque forme que ce soit, il n’aura pas droit au salaire garanti.

En conclusion, de façon générale, un travailleur en incapacité de travail au retour des sports d’hiver a droit au paiement du salaire garanti. Ce n’est que dans des situations très spécifiques que le travailleur n’aura pas droit au salaire garanti.