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Quelles sont les obligations de votre travailleur lorsqu’il est malade?

28 novembre 2017

Nous recevons très régulièrement la question quelles sont les obligations d’un travailleur malade. Voici un récapitulatif des obligations à respecter par votre travailleur :

Avertissement

En premier lieu, le travailleur doit vous avertir immédiatement de son incapacité de travail. La notion ‘immédiatement’ n’est pas détaillée dans la législation. On considère généralement qu’il doit vous avertir le premier jour de la maladie. Nous vous conseillons de stipuler des engagements explicites dans le règlement de travail de l’entreprise. Vous pouvez, par exemple, y indiquer que le travailleur doit avertir son employeur (ou le responsable du personnel) avant 10h du matin.

En plus, la manière sur laquelle le travailleur doit vous avertir de son absence n’est pas non plus stipulée dans la législation. Ceci peut se faire par téléphone, fax, e-mail, sms, …. En cas de contestation, la charge de preuve de l’avertissement à temps revient au travailleur. Le travailleur qui ne remplit pas cette obligation n’a pas droit, sous réserve de force majeure, au salaire garanti pour tous les jours d’absence avant le jour de l’avertissement.

Certificat médical

Le travailleur ne doit présenter un certificat médical que lorsque une convention collective de travail ou le règlement de travail le prescrit. Sinon, vous devez demander explicitement au travailleur de présenter un certificat médical.

Le règlement de travail ou la cct fixent le délai dans lequel l’attestation doit être remise. Lorsqu’aucun délai est fixé, ou lorsque l’employeur demande au travailleur de remettre un certificat médical, le travailleur doit remettre le certificat dans les 2 jours ouvrables (= tous les jours exceptés les dimanches et jours fériés), à compter du jour de l’incapacité ou du jour de la réception de l’invitation de la présentation du certificat. Le travailleur doit envoyer le certificat médical dans les 2 jours ouvrables, le cachet de la poste faisant foi.

Si le certificat médical n’a pas été remis ou n’a pas été remis dans le délai prescrit, l’employeur a le droit – sous réserve de force majeure – de refuser de payer le salaire garanti pour les jours de maladie qui précèdent la date de la remise du certificat.

Contrôle

En tant qu’employeur, vous avez le droit de contrôler la réalité de l’incapacité de travail du travailleur. A cet effet, vous devez faire appel à un médecin de contrôle. Le travailleur ne peut refuser de recevoir le médecin de contrôle ni de se laisser examiner par celui-ci.

Le contrôle de l’incapacité de travail peut s’effectuer pendant la durée entière de la maladie et n’est alors pas limité à la période couverte par le salaire garanti. Depuis 2014, une convention collective de travail ou le règlement de travail peut déterminer que le travailleur doit se tenir à disposition pour une visite du médecin-contrôleur pendant les premiers jours de l’incapacité de travail (en général les deux premiers jours). Il peut être déterminé que le travailleur doit se tenir à disposition pour une visite du médecin-contrôleur pendant une période de la journée de maximum 4 heures consécutives se situant entre 7 et 20 heures.

Lorsque le travailleur se soustrait, sans aucun motif, au contrôle, l’employeur peut refuser le paiement du salaire garanti pour les jours d’absence qui se situent avant le jour du contrôle.

Arbitrage

Le médecin traitant et le médecin de contrôle peuvent avoir des avis divergents sur l’incapacité de travail ou non du travailleur et sur la date de début et la durée de l’incapacité de travail. Les deux avis sont équivalents et s’annulent mutuellement. Par conséquent, le travailleur n’a pas droit au salaire garanti et il ne doit pas reprendre le travail.

La partie la plus diligente (le travailleur qui veut du salaire garanti ou l’employeur qui demande la reprise du travail) peut désigner un médecin-arbitrage afin de résoudre le litige. La décision du médecin-arbitrage est définitive et engage les deux parties. Les frais de la procédure arbitrage sont à charge de la partie perdante.

 

Source: article 31 de la Loi du 3 juillet 1978  relative au contrats de travail.