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Proposition pour statut de travail occasionnel dans le secteur des entreprises de pompes funèbres

17 août 2017

Le secrétaire d’état pour la lutte contre la fraude sociale Philippe De Backer a proposé un plan pour la concurrence loyale dans le secteur des entreprises de pompes funèbres.

Dans le secteur des entreprises de pompes funèbres (CP 320), beaucoup de travailleurs ont des prestations très limitées et irrégulières. En outre, le secteur est sensible à la fraude sociale, la fausse indépendance, l’occupation illégale, …

A cet effet, les partenaires sociaux visent à prendre des actions, aussi bien au niveau national, du Bénélux et au niveau international.

Sur le plan national, il y a des possibilités pour plus de flexibilité et la législation sera simplifiée. Un nouveau statut de travailleur occasionnel et le jour Dimona obligatoire pour travailleurs occasionnels seront instaurés à la même date et seront obligatoires pour la totalité du secteur. La date d’entrée en vigueur prévue est le 1er janvier 2018. Le statut de travailleur occasionnel vise à pouvoir faire face à l’impossibilité de planifier le travail en avance.

En plus, il vise à créer plus de transparence sur les bases de données disponibles aux services d’inspection sociale, à lutter contre l’occupation illégale et la fausse indépendance, et un groupe de travail sera instauré avec les partenaires sociaux pour rédiger un contrat de coopération sur les contrôles dans le secteur. Les partenaires sociaux disposeront également d’un accès sécurisé sur le point de contact pour une concurrence loyale.

Un groupe de travail au sein du Bénélux s’occupe de la problématique des détachements illégaux, e. a. par les contrôles ciblés communs transfrontaliers sur les agences de placement douteuses. L’échange des données et la coopération entre les services d’inspection sociale des pays du Bénélux seront optimalisées. La conclusion de contrats de coopération bilatérale avec d’autres états membres sera analysée.

Au niveau européen, on œuvre pour une modification des règles et des modalités d’application européennes pour  lutter contre l’abus des règles de détachement à la source.

 

Source: Plan pour une concurrence loyale dans le secteur des entreprises des pompes funèbres du 5 juillet 2017, www.philippedebacker.be