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Projet de loi travail faisable et maniable approuvé: quelles sont les conséquences pour votre entreprise?

21 décembre 2016

Le 28 octobre 2016, le Conseil des ministres a approuvé, sur proposition du Ministre de l’Emploi Kris Peeters, un avant-projet de loi relatif au travail faisable et maniable.

En instaurant certaines mesures, le gouvernement vise à moderniser le droit du travail et à renforcer la flexibilité pour les employeurs et les travailleurs.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des mesures les plus pertinentes de ce projet de loi qui pourront concerner votre entreprise.

1. Annualisation de la durée du travail

La durée du travail peut être annualisée après accord au niveau sectoriel ou de l’entreprise. Par conséquent, les entreprises à une activité irrégulière peuvent employer des travailleurs de façon plus flexible en modifiant la durée du travail selon les fluctuations du volume du travail. Le calcul de la durée moyenne hebdomadaire du travail peut se faire au cours d’une année. La réglementation des horaires flexibles peut être introduite par le règlement de travail ou par une convention collective de travail.

2. Heures supplémentaires volontaires

Le projet de loi prévoit également un capital de 100 heures supplémentaires volontaires au maximum par année calendrier que le travailleur peut choisir de prester volontairement en dehors des horaires habituels prévus. De telles heures supplémentaires ne peuvent être prestées que si l’employeur en a fait l’offre préalablement. Tous les 6 mois, le travailleur doit faire savoir, par écrit, qu’il souhaite prester ces heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont payées avec sursalaire.

3. Formation

En outre, il a été décidé d’instaurer, à partir du 1er janvier 2017, un nouvel objectif interprofessionnel de cinq jours de formation en moyenne par équivalent temps plein par an. Cet objectif remplace l’objectif interprofessionnel actuel visant à affecter 1,9 % de la masse salariale globale à la formation.

Les secteurs ou les entreprises auront la possibilité de concrétiser ces efforts de formation. A défaut, il y aura, au sein de l’entreprise, un droit individuel de deux jours de formation par équivalent temps plein par an (système supplétif).

4. Télétravail occasionnel

Un cadre légal définit les conditions auxquelles un travailleur pourra prétendre à du télétravail occasionnel, tout comme les arrangements minimaux à conclure dans ce cadre. Cela doit permettre aux travailleurs d’opter pour du télétravail pour un nombre d’imprévus comme des visites chez le dentiste, des techniciens à domicile, de sorte qu’il ne soit pas obligé de prendre congé. Si l’employeur n’est pas dans la possibilité de l’octroyer, il devra en avertir le travailleur par écrit. Les modalités d’application concrètes du télétravail occasionnel pourront être reprises dans une convention collective de travail  ou dans le règlement de travail.

5. Elargissement du plus minus conto

Via une convention collective de travail sectorielle, les secteurs concurrentiels sur le marché international, tant dans l’industrie que dans les services, peuvent prévoir que le calcul de la semaine de travail de 38 heures en moyenne soit réparti sur plusieurs années. Cette répartition est autorisée jusque 6 au maximum. C’est déjà le cas aujourd’hui dans l’industrie automobile et c’est un outil important pour préserver l’emploi dans notre pays.

6. Le travail intérimaire à durée indéterminée

Le projet de loi prévoit également la possibilité de conclure des contrats de travail intérimaire à durée indéterminée. Les intérimaires qui disposent d’un tel contrat sont également rémunérés par l’agence d’intérim entre deux missions.

7. Réforme du régime des groupements d’employeurs

La procédure de reconnaissance en tant que groupement d’employeur sera simplifiée. En outre, un groupement d’employeurs ne pourra employer que jusqu’à 50 travailleurs au maximum.

8. Simplification du travail à temps partiel

Le projet de loi prévoit également une simplification et modernisation de quelques aspects du travail à temps partiel. A cet effet, l’obligation d’intégrer tous les horaires dans le règlement de travail sera supprimée. Le règlement de travail devra contenir un cadre général qui est valable pour tous les travailleurs occupés d’un horaire flexible à temps partiel. De cette manière, les autorités visent à réduire la charge administrative à laquelle sont confrontés les employeurs en cas de travail à temps partiel.

9. Prolongation du congé palliatif

La durée totale du droit au congé pour soins palliatifs est prolongée d’un mois, jusqu’à trois mois maximum. En plus, le projet de loi prévoit une prolongation de 48 mois à 51 mois du droit au crédit-temps avec motif soins.

10. Horaires flottants

Il est prévu un cadre légal pour les horaires flottants, à l’intérieur duquel il sera possible d’appliquer un régime d’horaires flottants au sein de l’entreprise, moyennant intégration dans le règlement de travail ou conclusion d’une convention collective de travail. Grâce à ce régime, le travailleur pourra fixer lui-même le début et la fin de ses prestations, moyennant le respect de certaines limites qui seront stipulées dans le règlement de travail ou dans la convention collective de travail.

11. Epargne carrière

Dans certains cas, les travailleurs pourront épargner des jours de congé par l’introduction d’un compte épargne carrière. Grâce à ce compte, le travailleur aura la possibilité d’épargner du temps qu’il pourra prendre comme congé au cours de sa carrière professionnelle. Les autorités visent à renforcer la combinaison travail et temps privé pour les travailleurs. Les partenaires sociaux doivent conclure des accords sectoriels à ce sujet.

12. Don de jours de congé

Le parent qui a un enfant malade et qui a épuisé tous les régimes de congé peut demander à son employeur d’activer ce système. L’employeur en fait alors part à ses collaborateurs. Seuls les jours qui tombent en dehors des 20 jours de congé légaux entrent en ligne de compte pour un don. Ce don est anonyme. Le don de jours de congé n’est par ailleurs possible que lorsqu’une convention collective ce travail est conclue ou qu’une disposition est prévue dans le règlement de travail.

13. Travail de nuit dans le secteur e-commerce

L’opportunité d’instaurer le travail de nuit dans le secteur e-commerce sera reprise dans la législation en vue d’assurer tous les services logistiques et auxiliaires liés au commerce électronique. A cet effet, une dérogation légale sur l’interdiction du travail de nuit est créée pour le secteur e-commerce qui supprime l’obligation de conclure un accord-cadre à cet effet.

Le projet du texte doit encore être remis au Conseil de l’Etat et au Conseil National du Travail. Ensuite, le texte légal doit être approuvé par le Parlement et publié dans le Moniteur belge. Il se peut donc que des modifications seront encore appliquées. Dès que les mesures sont définitives, nous vous informerons plus en détail sur la loi sur travail faisable et maniable.

 

Source: Communiqué de presse du 28 octobre 2016 du Cabinet du Ministre de l’Emploi.