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Projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail

12 septembre 2016

Le 20 juillet 2016, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail. L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

L’avant-projet de loi règle les aspects liés au droit du travail dans le cadre des trajets de réinsertion dans la réglementation INAMI.

La loi relative aux contrats de travail fera ainsi l’objet de certaines modifications, portant notamment sur :

  • l’impact de la période de travail adapté (occupation progressive) sur le contrat de travail initial ;
  • le calcul de l’indemnité de préavis en cas de rupture durant la période de travail adapté ;
  • l’obligation patronale de versement du salaire garanti pendant cette période

Ces mesures ont pour objectif de sécuriser juridiquement la relation de travail durant la période de travail adapté. Les nouvelles règles offrent la possibilité aux parties d’encadrer cette période en convenant, dans un avenant, des éléments principaux de la relation de travail durant la période de travail adapté.

L’avant-projet prévoit par ailleurs une nouvelle réglementation relative à la fin du contrat de travail en cas d’incapacité de travail définitive dans le chef du travailleur. Il est prévu que le recours à la force majeure mettant fin au contrat suite à l’incapacité de travail définitive n’est seulement possible qu’après avoir terminé le trajet de réintégration du travailleur en incapacité de travail définitive.

Source: conseil des ministres du 20 juillet 2016, www.presscenter.org

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