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Projet de loi de simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération

2 février 2016

Lorsqu’un créancier veut passer à la cession de la rémunération, il doit envoyer une lettre au consommateur pour le prévenir de son intention d’exécuter la cession de rémunération. Il envoie une copie de cette lettre au débiteur cédé. Après 10 jours, le créancier peut notifier sa demande de retenue auprès du débiteur cédé. Ces trois courriers se font par recommandé.

Un projet de loi vise à simplifier la relation entre le créancier et le débiteur cédé. Un envoi électronique peut remplacer la lettre recommandée. La lettre à adresser au consommateur doit toujours être envoyée par recommandé.

Au stade actuel, ce système de transmission électronique sécurisé est prévu d’être mis en place entre les créanciers cessionnaires et l’Office national des vacances annuelles. Dans le futur, ce système de transmission électronique sera amené à être étendu à d’autres organismes auprès desquels des cessions de rémunération sont régulièrement notifiées, à condition qu’ils expriment préalablement leur accord avec ce mode de transmission.

 

Source: Projet de loi du 14 janvier 2016 portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération.

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