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Poursuite de l’exécution du Plan pour une concurrence loyale dans le secteur de la construction

12 septembre 2016

Un an après l’introduction du « Plan pour une concurrence loyale dans le secteur de la construction », le secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale Philippe De Backer et le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Willy Borsus réagissents satisfaits dans un communiqué de presse du lundi 11 juillet 2016.

Plusieurs mesures structurelles du Gouvernement font baisser le coût salarial (saut d’index, tax-shift…). Néanmoins, le Gouvernement a encore décidé d’un train de mesures supplémentaires pour promouvoir la concurrence loyale dans la construction. Le recrutement de 96 inspecteurs supplémentaires pour mieux contrôler les chantiers est en cours. Les possibilités du système de déclaration Limosa, dans lequel les salariés et les indépendants détachés doivent être déclarés au préalable, ont également été élargies : les entreprises de construction doivent ajouter le numéro de TVA européen, au moins une adresse de chantier doit aussi être déclarée pour la fin de cette année, la validité est limitée à trois mois, ….

Tout est mis en œuvre pour en finir avec le dumping sociale, comme notamment la réforme du Service d’information et de recherche sociale (SIRS). De plus, la loi sur les marchés publics a été modifiée.

L’implémentation et les actions seront poursuites. D’ici fin 2017, il y aura une application « entrepreneur correct », où un entrepreneur belge pourra voir en un clin d’œil si des entrepreneurs ou de la main-d’œuvre étrangers sont en ordre à tous points de vue. Par ailleurs, un cadre légal concernant un Construbadge sectoriel sera également adopté d’ici la fin de l’année, en concertation avec les partenaires sociaux.

Par la lutte contre la fraude, on vise à créer des emplois en faveur des entreprises belges et des travailleurs belges.

Source: communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 juillet 2016, www.presscenter.be

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