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Plafonds 2017 travail autorisé des travailleurs pensionnés sont connus

28 mars 2017

Une personne qui bénéficie d’une pension de retraite ou de survie peut toujours exécuter une activité professionnelle en tant que travailleur, fonctionnaire ou indépendant. Dans certains cas, les revenus professionnels doivent toutefois être limités, tandis que les revenus d’autres personnes pensionnées sont illimités, notamment:

  • à partir de 65 ans, avec effet dès le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le pensionné atteint cet âge, ou;
  • si le pensionné peut justifier d’une carrière professionnelle d’au moins 45 ans au moment de l’entrée en pension de retraite.

Si ces conditions ne sont pas remplies, des plafonds de revenus sont d’application. Également les personnes percevant uniquement une pension de survie doivent respecter les plafonds des revenus. Les plafonds sont également d’application aux personnes recevant une pension familiale.

En cas de dépassement, la sanction est appliquée de manière entièrement proportionnelle. Ceci implique que la pension sera diminuée proportionnellement au pourcentage du dépassement.

Comme déjà communiqué lors d’un circulaire précédent, les plafonds du travail autorisé pour les pensionnées sont indexés annuellement. Le Moniteur belge du 16 mars 2017 a publié les nouveaux montants pour 22017 des pensions des travailleurs.

Les nouveaux plafonds de revenus autorisés des travailleurs pensionnés sont les suivants pour l’année 2017:

  Charge d’enfant Avant 65 ans et pas de 45 ans de carrière professionnelle ou avec pension familiale avant 65 ans uniquement avec pension de survie Avant 65 ans avec uniquement pension de survie ou pension familiale
Travailleur (revenus bruts) non € 7.856 € 18.291 € 22.690
oui € 11.784 € 22.864 € 27.600
Indépendant (revenus nets) non € 6.285 € 14.633 € 18.152
oui € 9.427 € 18.291 € 22.080

 

Source: Arrêté ministériel du 9 mars 2017 portant adaptation des montants annuels visés à l’article 64, §§ 2 et 3 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M. B. 16 mars 2017.