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Payer les rémunérations en espèces: modalités spécifiques

2 février 2016

Suite à la loi du 23 août 2015, les rémunérations devront être payées au moyen d’un virement à partir du 1er octobre 2016. A partir de cette date, le paiement en espèces, donc de main en main, est interdite.

Les rémunérations ne pourront être payées de main en main que lorsque ce principe est prévu par une convention collective de travail sectorielle ou par un accord sectoriel implicite ou un usage dans le secteur.

L’Arrêté Royal décrivant la procédure relative aux exceptions du paiement des rémunérations de main en main est maintenant paru au Moniteur belge. Les procédures de l’accord sectoriel implicite et de l’usage dans le secteur sont spécifiées.

Chaque organisation représentée au sein d’une commission paritaire compétente peut porter à la connaissance de cette commission un accord sectoriel implicite ou un usage dans le secteur. La notification doit se faire au plus tard le 30 septembre 2016.

Chaque organisation représentée dans l’organisme paritaire compétent dispose d’un délai de six mois suivant de la notification pour contester ou rejeter l’accord ou l’usage. Par défaut, le président inscrit la notification de l’accord sectoriel implicite ou de l’usage dans le secteur à l’ordre du jour de la plus proche réunion de la commission paritaire. Dans le procès-verbal de la réunion l’organisme paritaire prend acte de l’accord sectoriel implicite ou de l’usage dans le secteur.

L’accord ou l’usage sectoriel, ou sa contestation, rejet ou dénonciation sera également publié sur le site internet du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).

L’accord sectoriel conclu ou l’usage dans le secteur peut être dénoncé à toute reprise.

Tant que la procédure d’adoption de l’accord ou de l’usage sectoriel est en cours, la mesure transitoire du paiement des rémunérations de main en main est autorisée. Cette procédure doit être achevée au plus tard le 1er avril 2017. Lorsqu’un accord ou usage sectoriel notifié a été contesté ou rejeté dans le délais prescrit (notamment dans un délai d’un an et 6 mois à compter du 1er octobre 2015 : au plus tard le 1er avril 2017), ou dénoncé, le paiement des rémunérations de main en main n’est plus autorisé deux mois après la publication de la contestation, rejet ou dénonciation sur le site internet du SPF ETCS.

 

Source : Arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant les modalités de formalisation et de publicité d’un accord implicite sectoriel ou d’un usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main (1), Moniteur belge du 19 janvier 2016.

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