Besox

Office national des Pensions devient Service fédéral des Pensions

4 mars 2016

La Chambre des Représentant de Belgique a discuté un projet de loi datant du 16 février 2016 qui concerne la gestion de plusieurs régimes de pensions.

Suite au projet de loi, l’Office national des Pensions (ONP) deviendra le Service fédéral des Pensions (SFP) pour refléter l’élargissement de ses compétences aux autres régimes de pensions. L’ONP est une institution publique de sécurité sociale compétente pour l’octroi des pensions de travailleurs salariés, de la garantie de revenus aux personnes âgées et son paiement et des pensions de travailleurs indépendants.

Le projet de loi a pour objectif de rassembler au sein d’un même organisme la gestion de plusieurs régimes de pension, actuellement de la compétence de différentes administrations. Ceci implique que les compétences relatives aux pensions des travailleurs salariés et du secteur public, en ce compris les pensions octroyées au personnel statutaire de HR Rail et des pouvoirs locaux, seront rassemblées au sein d’une seule institution, l’Office national des Pensions, qui devient le Service fédéral des Pensions.

Ainsi, toutes les missions et tous les membres du personnel du Service des Pensions du Secteur Public (SPSP) sont transférés au 1er avril 2016.

Au 1er janvier 2017, suivra le transfert des missions en matière de pension de HR Rail sans transfert de personnel. A la même date, interviendra le transfert des missions de l’Office des

régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) en matière de pensions locales et provinciales et de gestion du service social collectif.

Il est important de souligner que cette intégration n’impliquera en aucun cas une harmonisation des régimes de pension des travailleurs salariés et du secteur public, ni dans la réglementation, ni dans le financement. Au sein du Service fédéral des Pensions, des

services spécialisés continueront chacun à appliquer les réglementations spécifiques.

Il faut toutefois attendre la publication de la loi dans le Moniteur belge pour la mise en vigueur.

 

Source: Projet de loi n° 1651/001 du 16 février 2016 portant modification de la dénomination de l’Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions “Pensions” des secteurs locaux et provinciaux de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale, www.lachambre.be.

Tags