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Obligation annuelle de communication des engagements individuels de pension au FSMA

5 avril 2016

La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (LPC) impose aux employeurs de communiquer annuellement le nombre d’engagements individuels de pension octroyés au cours de l’année écoulée, par catégorie de travailleurs, à l’Autorité des services et des marchés financiers FSMA. La communication doit comprendre également la preuve qu’il existe dans l’entreprise un régime de pension complémentaire pour tous les travailleurs.

Un engagement individuel de pension est une convention par laquelle un employeur contracte un engagement de pension occasionnel et non systématique au profit d’un travailleur et/ou de ses ayants droit.

Si aucun engagement individuel n’a été octroyé en 2015, aucune communication ne doit être faite.

Si des engagements individuels ont été bien octroyés en 2015, la communication doit être faite avant le 31 mars 2016 au moyen du formulaire LPC-4. Ce formulaire doit impérativement être envoyé par courrier postal à l’adresse suivante : FSMA, Département Pensions Complémentaires, rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles.

Le non-respect de ces obligations et/ou la communication de données erronées peuvent donner lieu à des sanctions pénales.

Vous trouverez le formulaire concerné ainsi que plus d’informations sur le site internet de FSMA : http://fsma.be.

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