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Nouveaux plafonds pour les saisies de salaire à partir du 1er janvier 2016

30 décembre 2015

Les plafonds pour les saisies sur salaires et les cessions de salaire sont indexés chaque année. Le 17 décembre 2015, les montants indexés ont été publiés au Moniteur Belge.

Dès le 1er janvier 2016, la quotité cessible ou saisissable des revenus du travail (c’est-à-dire les sommes payées en exécution d’un contrat de travail, d’un contrat d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement ainsi que les sommes payées aux personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne, et le pécule de vacances payé en application de la législation sur les vacances annuelles) est déterminée en fonction des tranches et des plafonds de rémunération suivants:

Plafond de rémunération nette Quotité saisissable ou cessible La saisie maximale
0 EUR – 1073 EUR Pas de saisie possible 0 EUR
1073,01 EUR– 1153 EUR 20% 16,00 EUR
1153,01 EUR –1272 EUR 30% 35,70 EUR
1272,01 EUR – 1391 EUR 40 % 47,60 EUR
Plus que 1391 EUR Le tout Le tout

La quotité non saisissable ou cessible pour enfants à charge est maintenue à 66 EUR par enfant à charge (même montant qu’en 2015).

 

Source: Arrêté royal du 14 décembre 2015 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire (1), Moniteur belge du 17 décembre 2015.

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