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Nouveau formulaire pour dispense du précompte professionnel suite aux investissements dans les zones d’aide

5 avril 2016

Depuis le mois d’avril 2015, les employeurs investissant dans une zone reconnue comme zone d’aide par les autorités peuvent bénéficier d’une dispense spécifique du versement du précompte professionnel. Les employeurs répondant aux conditions sont octroyés, pendant une période de 2 ans, une remise s’élevant à 25% sur le précompte professionnel qui est déduit des rémunérations de nouveaux travailleurs engagés en vue de cet investissement.

L’employeur voulant bénéficier de cette dispense doit remettre un formulaire d’investissement spécifique (formulaire n° 274SZ) au SPF Finances avant le début de l’investissement. Par ce formulaire, l’employeur doit attester qu’il relève du champ d’application et qu’il remplit les conditions relatives. Le formulaire comprend entre autres le budget qu’investira l’employeur et la quantité de travailleurs supplémentaires qu’il engagera    en vue de cet investissement. En outre, l’employeur devra faire preuve du lien entre les postes de travail supplémentaires et l’investissement.

Récemment, les conditions légales pour bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel ont changées. Il n’est désormais plus obligatoire de bénéficier de l’aide régionale dans le cadre de l’investissement. Le Moniteur belge du 14 mars 2016 a publié le nouveau formulaire n° 274SZ adapté à la modification récente de la loi.

Il faut adresser le formulaire n° 274SZ avant le début de l’investissement au centre de documentation compétent :

  • Si votre domicile / siège social est localisé en région wallonne, Centre de documentation – précompte professionnel, Avenue Melina Mercouri Bloc 1-2-3, 7000 Mons (doc.prec.prof.mons@minfin.fed.be) ;
  • Si votre domicile / siège social est localisé en région Bruxelles-Capitale : Centre de documentation – précompte professionnel, Avenue du Pont de Luttre 74, 1190 Bruxelles (doc.prec.prof.bruxelles@minfin.fed.be).

 

Source: Arrêté Royal du 4 mars 2016 modifiant le formulaire visé à l’article 275(8), §5, du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 14 mars 2016.

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