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N’oubliez pas de renoncer à la clause de non-concurrence !

3 juin 2016

Pendant et après l’exécution du contrat de travail, il est interdit de concurrencer son employeur de manière déloyale. Toutefois, l’employeur dispose de la possibilité de limiter la concurrence régulière, normale de son travailleur quittant la société par la clause de non-concurrence.

La Loi relative aux Contrats de Travail stipule que, par cette clause, le travailleur s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer des activités similaires, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s’engageant chez un employeur concurrent ayant ainsi la possibilité de porter préjudice à l’entreprise qu’il a quittée, en utilisant les connaissances qu’il a acquises dans celle-ci en faveur de lui-même ou de l’entreprise concurrentielle.

La conditions existentielle première de la clause de non-concurrence est une rémunération annuelle suffisamment élevée. Lorsque la rémunération annuelle s’élève à un montant entre 33.221 EUR et 66.441 EUR par an (montant en 2016), la clause n’est applicable qu’aux fonctions reprises dans la convention collective de travail dans le secteur, ou aux fonctions fixées par un accord entre l’employeur et les organisations des travailleurs représentatives. En cas d’une rémunération annuelle de plus de 66.441 EUR, la clause est d’application, sauf pour les fonctions exclues par une convention collective de travail ou par un accord entre l’employeur et les organisations de travailleurs représentatives.

Lorsque cette condition existentielle est remplie, c.-à-d. lorsque la rémunération annuelle du travailleur concerné dépasse un certain montant, les quatre conditions suivantes confirment la validité de la clause de non-concurrence :

 

  1. Limitation du type d’activité

La clause de non-concurrence ne peut avoir effet que lorsque le nouvel employeur développe des activités similaires que l’ancien employeur et lorsque la fonction du travailleur concerné auprès de son nouvel employeur est similaire à celle qu’il a exécuté auprès de son ancien employeur.

 

  1. Limitation dans le temps

La clause de non-concurrence ne peut durer que maximum douze mois, à partir de la fin du contrat.

 

  1. Limitation géographique

La clause doit être géographiquement limitée aux lieux où le travailleur concerné peut faire une concurrence réelle à l’employeur, le territoire belge en étant la limite extrême.

 

  1. Indemnité par l’employeur

La clause doit prévoir le paiement d’une indemnité de non-concurrence forfaitaire au travailleur. Le montant minimal de cette indemnité est égal à la moitié de la rémunération brute correspondant à la validité de la clause. En cas d’une clause de non-concurrence valable pendant 12 mois, l’employeur est dû d’une indemnité correspondant à 6 mois de rémunération.

Seulement si l’employeur renonce à la clause de non-concurrence dans les 15 jours calendriers qui suivent la fin effective du contrat de travail, l’indemnité n’est pas due.

Il est très important de renoncer à temps à la clause de non-concurrence si le travailleur démissionne lui-même et si vous voulez éviter de devoir payer l’indemnité forfaitaire unique. Sinon, vous risquez que l’ancien travailleur revendiquera l’indemnité forfaitaire unique. La renonciation est également conseillable lorsque la clause de non-concurrence a été conclue mais les conditions d’application ne sont pas remplies. Dans ce cas, seul le travailleur peut faire appel à la clause de non-concurrence et pas l’employeur !

 

  1. Effet et sanction

La clause est uniquement applicable si le contrat de travail est terminé après les six premiers mois de l’exécution du contrat, par l’employeur pour motif grave ou par le travailleur sans motif grave.

En cas de violation de cette clause, le travailleur doit rembourser l’indemnité brute reçue par l’employeur ou un montant équivalent. Or, le juge peut modifier ce montant sur demande d’une des parties.

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