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Modifications importantes à la cotisation spéciale pour chômage économique

30 décembre 2016

Le 14 octobre 2016, le SPF ETCS a publié sur son site internet un texte reprenant les modifications à la cotisation spéciale pour chômage économique.

En 2012, une cotisation spéciale a été instaurée pour les employeurs qui font un usage excessif du chômage temporaire pour raisons économiques. Tous les employeurs qui ont déclaré un certain nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques qui, par travailleur, dépasse une limite déterminée, sont redevables de cette cotisation.

Ce système a connu une réforme approfondie. Cette réforme produira ses effets pour la première fois au cours du premier trimestre de 2017. Les différences pertinentes entre l’ancien et le nouveau système sont :

  • Le paiement de la cotisation s’effectue désormais chaque trimestre au lieu d’une fois par an ;
  • La période de base pour le calcul du nombre de jours de chômage économique est égale au trimestre concernant et les trois trimestres précédents, au lieu de l’année civile précédente. Le compteur des jours de chômage économique n’est donc plus remis à zéro à la fin de chaque année civile. Pour le premier trimestre 2017, les jours de chômage économique du 2ème, 3ème et 4ème trimestre seront pris en considération ;
  • La cotisation est désormais due pour tous les jours de chômage économique dans la période du trimestre et non seulement pour les jours qui dépassent les plafonds ;
  • Chaque trimestre, l’employeur doit calculer lui-même la cotisation et en faire la déclaration par la DMFA.

Quelques éléments peuvent influencer le taux de la cotisation, notamment :

  • La limitation du nombre de jours de chômage économique. Le but du paiement est d’ailleurs la responsabilisation des employeurs ;
  • Une meilleure répartition du nombre de jours de chômage économique entre les travailleurs, notamment une meilleure répartition sur un plus grand groupe de travailleurs au lieu d’une concentration sur un nombre restreint de travailleurs ;
  • Un étalement des jours de chômage économique sur les trimestres ;
  • Les entreprises reconnues comme entreprise en difficultés. Après avis de la commission consultative compétente pour le RCC, le Ministre de l’Emploi peut éventuellement décider, pour l’entreprise reconnue comme entreprise en difficultés, de réduire de moitié cette cotisation pour l’année de la reconnaissance et, éventuellement, l’année suivante

Sur son site internet, le SPF ETC a publié un avis reprenant un exemple pour clarifier (voir : http://www.emploi.belgique.be/defaultNews.aspx?id=45361)

Dans le courant du mois de décembre 2016, l’ONSS enverra encore, en application de l’ancien système, une dernière note de débit aux employeurs redevables de la cotisation sur la base du nombre de jours de chômage économique de l’année civile 2015.

 

Source: Actualités SPF ETC du 14 octobre 2016: ‘Cotisation spéciale pour chômage économique – modification importante’, www.emploi.belgique.be