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Modification du champ de compétence de la Sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique

30 mars 2016

Dans le Moniteur belge du 1er mars 2016 est apparu un Arrêté royal modernisant la compétence de la sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique pour compte de tiers (CP 140.03).

Jusqu’à récent, la sous-commission était compétente pour « les travailleurs dont l’occupation est de caractère principalement manuel et de leurs employeurs, et ce pour les entreprises qui :

  • effectuent le transport routier pour compte de tiers et tout autre transport tant hippomobile qu’automobile pour compte de tiers ;
  • exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques. »

La dénomination de la compétence est désormais modifiée comme suit : « travailleurs dont l’occupation est de caractère principalement et de leurs employeurs, et ce pour les entreprises qui :

  • effectuent le transport routier et tout autre transport terrestre de choses pour compte de tiers, quel que soit le mode de traction des moyens de transport utilisés ;
  • exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques. »

L’arrêté royal prévoit également une exclusion spécifique. La Sous-commission paritaire n’est notamment pas compétente pour les entreprises de transport pour le compte de tiers qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour l’assistance en escale dans les aéroports, la Sous-commission paritaire pour le déménagement, la Commission paritaire de l’industrie et du commerce du pétrole, la Commission paritaire de la construction, la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et la Commission paritaire pour les services de gardiennage et / ou de surveillance.

 

Source: Arrêté Royal du 15 février 2016 modifiant l’arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence, M. B. 1 mars 2016.

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