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Ministre de l’Emploi introduit des projets de loi relatifs aux horaires flottants et à l’assouplissement du travail à temps partiel

30 mars 2016

Le Ministre de l’Emploi Kris Peeters a demandé l’avis du Conseil National du Travail sur deux projets de loi relatifs aux horaires flottants et à l’assouplissement du travail à temps partiel.

 

  1. Les horaires flottants

Les horaires flottants comportent des périodes dans lesquelles le travailleur doit obligatoirement être présent et des périodes variables dans lesquelles le travailleur choisit lui-même le début et la fin de sa journée de travail.

À l’heure actuelle, il n’existe aucun cadre légal. Dans la pratique, les services d’inspection tolèrent le régime. Kris Peeters vise à apporter un cadre légal aux horaires flottants.

Le projet de loi prévoit que les horaires flottants soient instaurés par le biais du règlement de travail ou par une CCT d’entreprise. Les mentions majeures obligatoires de la CCT ou du règlement de travail sont :

  • la durée hebdomadaire et journalière moyenne de travail à respecter et la période de référence d’application ;
  • l’horaire de présence obligatoire (la plage fixe) ;
  • les heures des périodes variables dans lesquelles le travailleur choisit lui-même son arrivée et son départ (les plages mobiles).

Le projet de loi prévoit aussi une obligation d’information aux travailleurs par le biais d’une annexe au règlement de travail qui reprend l’ensemble des règles qui s’appliquent à la règlementation des horaires flottants.

L’introduction des horaires flottants doit s’effectuer en parallèle d’un système d’enregistrement du temps. Le système d’enregistrement du temps doit comprendre le début précis de ses prestations, la fin précise de celle-ci et les pauses. Les données enregistrées doivent être conservées durant 5 ans. Le double objectif est le contrôle par les services d’inspection et la prise de connaissance du travailleur du nombre précis des heures prestées.

La rémunération octroyée au travail pour les horaires flottants doit être égale à la rémunération pour la durée hebdomadaire moyenne de travail, à moins qu’il ait moins presté. Dans cette dernière situation, l’employeur peut déduire ce qui a été payé en trop du salaire du travailleur.

La durée de travail journalière dans ce système est limitée à 9 heures ; la durée de travail hebdomadaire est de 45 heures maximum.

 

  1. Assouplissement du travail à temps partiel

Sur le plan du travail à temps partiel, Kris Peeters vise à alléger les charges administratives pour les employeurs, sans toutefois porter atteinte aux droits et à la protection des travailleurs à temps partiel, et sans toucher aux moyens de contrôle existants dans la lutte contre la fruade sociale.

À l’heure actuelle, le règlement de travail doit reprendre tous les horaires possibles qui sont applicables dans l’entreprise. Le projet de loi prévoit de reprendre uniquement un cadre général du temps dans lequel les travailleurs doivent prester.

Le travailleur à temps partiel à horaire variable doit être informé de son horaire au moins cinq jours à l’avance. L’horaire doit également s’afficher dans les locaux de l’entreprise permettant aux service d’inspection de faire le contrôle. Le projet de loi vise à raccourcir le délai jusqu’à un jour ouvrable et il n’y aura qu’une seule publication, soit sur papier, soit sous forme électronique.

Il y a une obligation de consigner les dérogations à l’horaire à temps partiel normal du travailleur dans un document, un registre de dérogations. La conservation d’un registre de dérogations ne sera plus obligatoire, à condition que l’entreprise dispose d’un système d’enregistrement de temps apte. Le système d’enregistrement doit enregistrer le début précis et la fin précise des prestations du travailleur concerné, ainsi que les pauses. Les données enregistrées doivent être conservées pour consultation par les travailleurs et par les services d’inspection.

Les informations ci-dessous sont basées sur des projets de loi qui ont été remis au CNT pour avis. Nous vous tiendrons au courant de la suite.

 

Source: Projets de loi du ministre de l’Emploi Kris Peeters.

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