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Licenciement pour motif grave: quelles sont les limites du jugement par le juge ?

21 décembre 2016

Une travailleuse d’un supermarché a été licenciée pour motif grave puisqu’elle avait imputer 55 EUR de points de bonus de clients à sa propre carte bonus.

La travailleuse admet les faits, mais considère le licenciement pour motif grave une sanction trop lourde pour les faits commis. La travailleuse réfère aux 22 ans de service impeccable et le fait qu’elle a été remerciée excessivement par ses collègues et la direction à l’occasion de ses 20 ans de carrière professionnelle.

En première instance et en appel, elle a eu raison : un licenciement pour motif grave sans préavis ou indemnité de licenciement est une sanction trop lourde pour un tel fait isolé.

Notre cour suprême, la Cour de Cassation, n’est pas d’accord sur ce point. Les cours peuvent uniquement juger si une erreur est suffisamment grave ou non pour rendre impossible immédiatement et définitivement la coopération professionnelle entre travailleur et employeur. A cet effet, il n’incombe pas au juge de juger la proportionnalité entre l’erreur et la gravité de la sanction d’un licenciement pour motif grave. Lorsque le juge décide qu’il est bien question d’un abus de confiance qui rend la suite de la coopération impossible de façon immédiate et définitive, le licenciement pour motif grave est, par définition, justifié.

Par ce fait, la Cour de Cassation semble mettre fin à la tendance dans la jurisprudence, notamment l’analyse de la proportionnalité entre l’erreur et les conséquences du licenciement pour motif grave pour le travailleur.

 

Source: Cassation 6 juin 2016, S.15.0067.F, www.juridat.be