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Les règles de protection des jeunes travailleurs et des stagiaires sont modifiées

31 octobre 2016

Les jeunes bénéficient d’une protection spéciale lorsqu’ils exercent un du travail sous l’autorité d’une autre personne. La règlementation relative est reprise dans l’arrêté royal du 3 mai 1999 concernant la protection des jeunes au travail. Une disposition qui interdit de faire effectuer par un jeune travailleur des travaux considérés comme dangereux y est reprise.

Pour satisfaire aux exigences de l’Organisation Internationale du Travail, qui fixe l’âge à partir duquel des travaux dangereux peuvent être effectués sous certaines conditions, à 16 ans, la Belgique a récemment modifié l’A.R. du 3 mai 1999 par un nouvel arrêté.

L’A.R. du 31 mai 2016 dispose d’un côté d’un champ d’application modifié (qui reprend également les jeunes dans le système de formation ‘en alternance’) et de l’autre côté d’un régime modifié de dérogations aux travaux qui sont interdits pour les jeunes (à l’exception des travailleurs étudiants).

Modification du champ d’application

À présent, on entend par ‘jeunes au travail’ :

  1. toute personne de 15 à 18 ans qui n’est plus soumise à l’obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d’un contrat de travail ou qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, exécute des prestations sous l’autorité d’une autre personne ;
  2. toute personne qui n’est plus soumise à l’obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d’un contrat d’apprentissage ;
  3. toute personne qui n’est plus soumise à l’obligation scolaire à temps plein et qui effectue un travail en vertu d’un contrat conclu dans le cadre d’un parcours de formation ;
  4. un élève ou un étudiant qui suit des études pour lesquelles le programme d’études prévoit une forme de travail qui est effectué dans l’établissement d’enseignement ;
  5. un étudiant travailleur qui est occupé dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

Par parcours de formation, on entend : tout parcours se composant d’une formation théorique et/ou d’une formation générale dans un établissement de formation et qui est complété par une formation pratique chez l’employeur.

Adaptations des dérogations sur les tâches interdites

Il est interdit de faire effectuer par un jeune travailleur des travaux considérés comme dangereux ou qui exposent le jeune à des substances et préparations dangereuses.

À cet effet, les travaux suivants sont explicitement interdits :

  1. qui vont objectivement au-delà des capacités physiques ou psychologiques du jeune ;
  2. qui exposent le jeune à certaines substances dangereuses ;
  3. qui exposent le jeune à des radiations ionisantes ;
  4. qui exposent le jeune à des risques d’accident, du fait de son manque de sens de la sécurité ou de son manque d’expérience ou de formation ;
  5. qui exposent à des températures extrêmement froides ou extrêmement chaudes, ou à des bruits ou vibrations.

Toutefois, l’interdiction n’est pas d’application si les conditions suivantes sont remplies :

  1. le jeune au moins 16 ans ;
  2. l’employeur fait en sorte que le jeune ait reçu une formation spécifique et adéquate en fonction du secteur dans lequel l’activité est exécutée ou l’employeur vérifie qu’il a reçu la formation professionnelle nécessaire ;
  3. l’employeur prend les mesures de prévention nécessaires et se rend conscient que ces mesures de préventions soient effectives et soient contrôlées par un membre de la ligne hiérarchique, indiqué par l’employeur, ou par l’employeur même ;
  4. L’employeur veille à ce que les tâches dangereuses ou que la présence aux endroits dangereux ne puissent s’effectuer qu’en présence d’un travailleur expérimenté ;

Une personne occupée sous contrat d’apprentissage dans le cadre d’une formation ou une personne dont le programme de formation prévoit une forme de travail effectué au sein de l’institut d’enseignement est soumise aux conditions de travail suivantes :

  1. les tâches dangereuses à effectuer ou sa présence sur des lieux dangereux doivent être indispensables à la formation professionnelle ;
  2. les mesures de prévention nécessaires doivent avoir été prises par l’employeur ;

Ces dérogations ne peuvent pas être appliquées aux étudiants.

Stagiaires

L’A.R. du 21 septembre 2004 concernant la protection des stagiaires se réfère aux dispositions relatives aux travaux interdits et aux dérogations à ceux-ci dans l’A.R. concernant la protection des jeunes au travail.

En vue de la mise en conformité avec cet A.R. concernant la protection des jeunes au travail, les références dans l’A.R. concernant la protection des stagiaires ont été adaptées également.

Entrée en vigueur

Les modifications sont entrées en vigueur au 4 août 2016.

 

Source: Arrêté royal du 31 mai 2016 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 1999 concernant la protection des jeunes au travail et modifiant l’arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires, M.B. 25 juillet 2016 et nouveautés SPF ETCS