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Les pensions minimales complètes augmentent à partir du 1er janvier 2017

31 octobre 2016

À partir du 1er janvier 2017, les pensions de retraite et les pensions de survie, qui sont octroyées pour carrière complète, augmentent de 0,7%. En outre, une prime de rattrapage unique sera octroyée au mois de décembre 2016.

Augmentation de certaines pensions minimales garanties

Pour les travailleurs et les indépendants qui peuvent prouver une carrière professionnelle de 45 ans (c.-à-d. une fraction carrière professionnelle de 45/45), mais qui sont soumis au régime de pension minimale, la pension minimale sera augmentée mensuellement de 0,7% à partir du 1er janvier 2017.

La loi prévoit également que le Roi peut réduire cette fraction exigée à une fraction plus basse, sans que celle-ci puisse être inférieure à 43/45 ou à une fraction équivalente. Le Roi peut augmenter le pourcentage sans que celui-ci puisse excéder 10%.

L’octroi d’une prime de rattrapage

Aux bénéficiaires d’une pension minimum pour les salariés ou pour les indépendants, une prime de rattrapage unique est octroyée en décembre 2016 lorsqu’il est question d’une carrière professionnelle complète. Le Roi peut réduire cette fraction exigée à une fraction plus basse, sans que celle-ci puisse être inférieure à 43/45 ou à une fraction équivalente.

La prime équivaut à 0,7% du montant de chaque pension minimum pour les salariés ou pour les indépendants payée mensuellement au cours de l’année 2016. Le Roi peut augmenter le pourcentage sans que celui-ci puisse excéder 10%.

 

Source: Loi du 6 juillet 2016 accordant une prime à certains bénéficiaires d’une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (1), M.B. 28 juillet 2016.