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Les flexi-jobs: à la veille d’une modification du traitement fiscal des rémunérations

12 septembre 2016

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres du 30 juin 2016 a approuvé un projet d’amendements au projet de loi portant des dispositions diverses, concernant le contrat de travail flexi-job.

A ce jour, il ne faut pas retenir du précompte professionnel sur le salaire d’un travailleur flexi-jobs. Toutes les rémunérations payées ou attribuées en exécution d’un contrat de travail flexi-job sont notamment exonérées d’impôts de revenus.

Pour la sécurité sociale, l’exonération est plus limitée : seuls le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances sont exclus de la notion de salaire. Pour le travailleur, le salaire net égale son salaire brut. L’employeur ne paye pas de cotisations régulières de sécurité sociale sur ce salaire, mais uniquement une cotisation patronale spéciale de 25%.

Cette réglementation spécifique ne s’applique pas aux avantages exclus de la notion de salaire, tels que les véhicules de société ; le traitement social propre à l’avantage spécifique est d’application.

L’amandement vise à exonérer uniquement le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances des impôts. Tous les avantages exclus de la notion de salaire ne sont donc pas concernés, et cela inclut aussi les indemnités soumises à une cotisation spéciale, tels que les véhicules de société.

L’entrée en vigueur est prévue aux rémunérations payées ou attribuées en exécution d’un contrat de travail flexi-job, à partir du 1er octobre 2016.

L’amendement est transmis pour avis au Conseil d’Etat. La règlementation sera probablement encore modifiée. Nous vous informerons de la suite.

Source: communiqué de presse Conseil des ministres du 30 juin 2016.

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