Les amendes pénales seront beaucoup plus chères !

Si vous commettez une infraction au droit social, vous pouvez – en fonction de la gravité de l’infraction – être sanctionné d’une amende pénale et/ou d’emprisonnement.

Lorsque l’auditeur du travail décide de ne pas intenter une poursuite judiciaire, une amende administrative peut toujours être infligée.

La plupart des montants des amendes pour des infractions au droit social sont repris dans le Code Pénal Social. Il existe quatre niveaux de sanctions :

• Niveau 1 : une amende administrative de 10 EUR à 100 EUR ;
• Niveau 2 : une amende pénale de 50 EUR à 500 EUR ou une amende administrative de 25 EUR à 250 EUR ;
• Niveau 3 : une amende pénale de 100 EUR à 1.000 EUR ou une amende administrative de 50 EUR à 500 EUR ;
• Niveau 4 : l’emprisonnement de 6 mois à 3 an et/ou une amende pénale de 600 EUR à 6.000 EUR ou une amende administrative de 300 EUR à 3.000 EUR.

Les montants des amendes pénales et des amendes administratives doivent être majorés des décimes additionnels.

Le 1er janvier 2017, les décimes additionnels ont été augmentés de 50 à 70. Par conséquent, les montants indiqués ci-dessus sont à multiplier par le facteur 8 au lieu du facteur 6.

Donc, une forte augmentation des amendes ! Jusque fin l’année passée, l’amende pénale pour par exemple l’occupation d’un travailleur sans déclaration Dimona (niveau 4) s’élevait à 3.600 EUR jusque 36.000 EUR. À partir du 1^er janvier 2017, cette amende s’élève à 4.800 EUR jusque 48.000 EUR !

Source: Loi-Programme (I) du 25 décembre 2016, M. B. 29 décembre 2016.