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Le travail de nuit dans le commerce en ligne

5 avril 2016

Le 22 décembre 2015, les partenaires sociaux ont conclu un accord-cadre pour faciliter le travail de nuit dans les entreprises au sein du secteur du commerce et de la distribution. Par cet accord-cadre, ils visent à renforcer la compétitivité du secteur e-commerce par rapport à nos pays voisins.

Le 14 janvier 2016, les commissions paritaires compétentes, CP 201, CP 202.01, CP 311 et CP 312, ont repris les principes généraux de l’accord-cadre dans les CCT-cadres sectorielles.

Ces CCT prévoient que le travail de nuit est autorisé pour des activités de l’e-commerce à condition que les articles 37 et 38 de la Loi sur le travail soient respectés.

Sur la base des principes fixés, des accords peuvent être conclus au niveau de l’entreprise permettant de concrétiser l’accord-cadre sur mesure de l’entreprise.

Les entreprises doivent négocier les éléments suivants, soit par CCT ou, pour les entreprises sans délégation syndicale, via la procédure de modification du règlement de travail:

  • Déterminer et lister les activités (et donc aussi les fonctions) qui relèvent des activités de I’e-commerce ;
  • Préciser la forme de travail de nuit qu’il faut à l’entreprise dans le cadre du développement des activités de I’ecommerce de l’entreprise concernée;
  • Préciser dans les liens de quels contrats seront recrutés les membres du personnel engagés dans le cadre de l’ecommerce et à quels régime de travail et horaire ils seront soumis;
  • L’encadrement relatif au travail d’étudiants ;
  • La prime pour Ie travail de nuit doit être au moins égale à la prime prévue dans la CCT n°49. Au niveau de l’entreprise, des compensations supplémentaires et autres pourront être négociées.

Les entreprises pourvoiront aux emplois dans Ie cadre de I’e-commerce sur base de recrutements supplémentaires et à la fois sur une base volontaire pour les travailleurs déjà en service.

Il a fallu attendre la publication au Moniteur belge de l’arrêté royal relatif à l’autorisation du travail de nuit. Le 18 mars 2016, l’arrêté a été publié dans le Moniteur belge autorisant le travail de nuit pour des activités d’e-commerce, pour autant que la nature des travaux ou de l’activité le justifie.

Effectivement, des CCT d’entreprise introduisant le travail de nuit pour des activités e-commerce peuvent être conclues.

 

Source: Arrêté Royal du 13 mars 2016 autorisant le travail de nuit pour l’exécution de toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201), la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311) et la Commission paritaire des grands magasins (CP 312), Moniteur belge du 18 mars 2016.

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