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Le travail faisable et maniable : les jalons sont approuvés

29 avril 2016

Dans la marge du contrôle budgétaire 2016, le gouvernement vient d’approuve un accord-cadre relatif aux plan du travail faisable et maniable déjà lancé en 2015 par le ministre de l’Emploi Kris Peeters. Ce cadre consiste en un plan dont une partie pourra être appliquée directement et de manière générales dans les entreprises, et une autre partie sera constituée d’un menu de possibilités pouvant être activées au niveau sectoriel.

 

  1. Le ‘socle’ avec effets directs

Les mesures ci-dessous peuvent être appliquées directement au niveau de l’entreprise :

  • L’annulation de la durée du travail : à partir du 1er janvier 2017, la période de référence pour le calcul de la durée hebdomadaire moyenne est fixée à un an, avec une limite journalière de 9 heures et hebdomadaire de 45 heures à respecter. La limite minimale interne est fixée à 143 heures, sauf disposition sectorielle contraire ;
  • À partir du 1er janvier 2017, tous les travailleurs sont octroyés un crédit de 100 heures supplémentaires volontaires qui, au niveau individuel, ne devront pas être récupérées mais qui pourront être payées ou reprises dans le compte carrière ;
  • L’objectif de formation globale pour le secteur privé d’au moins 1,9% de la masse salariale est converti en un objectif interprofessionnel d’en moyenne 5 jours de formation par travailleur ETC par an;
  • L’instauration d’un cadre légal pour le télétravail sur base occasionnelle pour un ou plusieurs jours de travail ou pour une partie d’un jour de travail (indemnités, assurance accidents de travail, formalités administratives, …).

 

  1. Le menu à activer au niveau sectoriel

Les mesures suivantes peuvent être activées au niveau sectoriel :

  • La possibilité d’étendre les limites de l’annulation du temps de travail à 11 heures par jour et 50 heures par semaine ;
  • La période de référence d’une année peut être étendue, pour un certain nombre d’activités prévues par la loi, jusqu’à 6 années, afin d’adapter la durée de travail au cycle de production (généralisation du plus minus conto) ;
  • L’introduction du contrat intérimaire à durée indéterminée ;
  • La réforme du régime du groupement d’employeurs ;
  • La simplification du travail à temps partiel ;
  • La mise en place d’une épargne carrière qui permet d’épargner les heures de congé ou les heures supplémentaires au niveau d’entreprise sur un compte carrière du travailleur ;
  • L’extension du droit au (à une allocation pour le) crédit-temps pour motif soins de 3 mois et le droit au (à une allocation pour le) congé palliatif d’un mois ;
  • Un cadre légal pour les horaires flottants ;
  • La mise en place d’un cadre permettant les dons de jours de congé d’un travailleur à un collègue ayant un enfant gravement malade.

Attention! Les grandes lignes susdites de l’accord-cadre ne sont pas encore définitives. L’objectif est que ce plan, après concertation avec les partenaires sociaux interprofessionnels (Groupe des 10), soit transformé en projet de loi avant les congés d’été, approuvé par le Conseil des ministres et ensuite soumis au Parlement, de sorte que le cadre légal soit en place pour les négociations interprofessionnelles 2017-2018 qui se dérouleront à l’automne, et les négociations sectorielles qui suivront.

Nous vous tiendrons bien sûr informés des développements ultérieurs de ces mesures.

 

Source: notification travail faisable et maniable / modernisation droit de travail.

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