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Le régime des flexi-jobs est ajouté à la liste des infractions que peuvent constater les inspecteurs sociaux

28 décembre 2016

Le 8 novembre 2016, un Arrêté Royal a été publié au Moniteur belge qui modifie l’AR du 1er juillet 2011 exécutant le Code Pénal Social.

L’A.R. du 1er juillet 2011 stipule que les inspecteurs sociaux des services ou des institutions nommés dans la liste ci-dessous sont chargés de la constatation de certains infractions reprises dans le Code Pénal Social :

  • la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
  • la direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
  • la Direction générale Inspection sociale du Service public Fédéral Sécurité sociale;
  • l’Office national de Sécurité sociale;
  • l’Office national de l’Emploi;
  • le Fonds des Accidents du Travail;
  • le Fonds des Maladies professionnelles;
  • l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants;
  • l’Institut national d’assurances maladie-invalidité;
  • l’Office national des vacances annuelles;
  • l’Office national des allocations familiales des travailleurs salariés;
  • l’Office national des pensions;
  • l’Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

Suite à l’AR du 8 novembre 2016, la liste des infractions est complétée par l’article 152/1 du Code Pénal Social : Est puni d’une sanction de niveau 3, l’employeur, son préposé ou son mandataire qui occupe des travailleurs exerçant un flexi-job sans enregistrer ni tenir à jour le moment exact du début et de la fin de la prestation de travail au moyen d’un système. Cette sanction de niveau 3 consiste en soit une amende pénale de 100 à 1000 EUR, soit une amende administrative de 50 à 500 EUR.

Les inspecteurs sociaux des institutions et services ci-dessus sont dorénavant également chargés de la détection de cette infraction.

L’Arrêté royal entre en vigueur au 18 novembre 2016.

 

Source: Arrêté Royal du 17 octobre 2016 modifiant l’A.R. du 1 juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, M. B. 8 novembre 2016.