Besox

Le procès-verbal électronique: la période transitoire prolongée jusqu’au 31 décembre 2016

2 février 2016

Le e-PV, le procès-verbal électronique, facilite l’échange électronique de données entre les différents services d’inspection. Cet outil vise à lutter plus efficacement contre la fraude sociale.

Le e-PV pourra être signé de manière électronique au moyen de la signature électronique créée via la carte d’identité électronique.

Vu que les moyens techniques indispensables ne sont pas encore disponibles, le e-PV est cependant encore mis sur support papier et signé au moyen d’une signature manuscrite jusqu’au 31 décembre 2016. En effet, la disposition transitoire a été prolongée d’un an.

 

Source: Arrêté Royal du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l’échange électronique d’information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social, Moniteur belge du 24 décembre 2015.

Tags