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Le Conseil des ministres approuve l’avant-projet de loi relatif à l’organisation de l’administration fédérale en matière des pensions

6 janvier 2016

Le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi dans le cadre de l’optimalisation de l’organisation de l’administration fédérale en matière de pensions, qui vise à rassembler, au sein d’une seule institution, les compétences relatives aux pensions des travailleurs salariés et du secteur public, en ce compris les pensions octroyées au personnel statutaire de HR Rail et des pouvoirs locaux.

La dénomination de l’Office national des Pensions (ONP) sera changée en « Service fédéral des Pensions » afin de marquer l’élargissement de ses compétences.

L’avant-projet rassemble toutes les missions du Service fédéral des Pensions dans un même texte. Il reprend et actualise les dispositions sur l’organisation administrative de l’ONP. Cette organisation est complétée par la création d’un comité de gestion spécifique pour les pensions complémentaires gérées actuellement par l’ONP et par l’intégration des comités de gestion compétents pour les missions relatives aux pensions de l’ORPSS. L’avant-projet règle enfin les dispositions budgétaires, financières et transitoires.

Tous les membres du personnel statutaire et contractuel du SdPSP, en activité au 1er avril 2016, sont transférés à cette même date au Service fédéral des Pensions.

L’avant-projet de loi sera présenté en seconde lecture au Conseil des ministres, à l’issue de la négociation syndicale qui sera menée au sein d’un comité.

 

Source: Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 décembre 2015, www.presscenter.org.

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