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Le Conseil des Ministres a approuvé les projets d’A.R. relatifs au statut d’étudiant-entrepreneur

21 décembre 2016

Le 18 novembre 2016, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal relatifs au statut d’étudiant-entrepreneur.

Par cette approbation, le statut social et fiscal des étudiants-entrepreneurs sera mis en œuvre, comme stipulé dans le projet de loi introduit auprès du Parlement. L’objectif est de rendre plus attractif l’entreprenariat pour les étudiants en supprimant les deuils sociaux et fiscaux de l’entreprenariat.

Les étudiants-entrepreneurs de moins de 25 ans, inscrits à titre principal pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d’enseignement en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique, peuvent demander le statut d’étudiant-entrepreneur.

Le premier projet exécute les modalités pratiques prévues dans le projet de loi fixant le statut social et fiscal de l’étudiant-entrepreneur :

  • l’introduction de la demande ;
  • la durée de validité ;
  • la vérification des conditions ;
  • le début et la fin de l’assujettissement.

Le second projet prévoit que les périodes pour lesquelles l’étudiant paye des cotisations réduites comme étudiant-entrepreneur comptent pour le stage requis pour ouvrir des droits en incapacité de travail, invalidité et maternité.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’Etat. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2017.

 

Source: Communiqué de presse du 18 novembre 2016 avec le Conseil des Ministres, www.presscenter.org