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Le Conseil des ministres a approuvé le statut d’étudiant-entrepreneur

12 septembre 2016

Récemment, le Conseil des ministres a approuvé la création du statut d’étudiant-entrepreneur.

L’esprit d’entreprendre est beaucoup trop faible en Belgique et en particulier chez les jeunes. En effet, sur base des enquêtes sur les forces de travail d’Eurostat, on constate que le taux d’indépendants chez les jeunes (moins de 25 ans) est de 5,9 % en Belgique pour 7,5 % au niveau européen (en 2015).

D’où la nécessité pour Ministre des Indépendants et des PME Willy Borsus de créer un véritable statut à part entière qui tienne compte des spécificités de cette catégorie d’entrepreneurs bien particulière.

Actuellement, un étudiant qui se lance comme indépendant a le statut d’indépendant complémentaire. Cela implique notamment en matière de cotisations sociales que :

  • si l’étudiant a moins de 1439,42 € de revenus annuels : il ne paye pas de cotisations ;
  • si l’étudiant a un revenu annuel compris entre 1439,42 € et 6815,52 € : il paie des cotisations (réduites) ;
  • s’il a un revenu supérieur à 6815,52 €, la cotisation est celle des indépendants à titre principal (21,5 %) et s’applique sur tous les revenus perçus depuis le 1er euro.

L’avant-projet de loi crée un statut pour les étudiants-entrepreneurs de moins de 25 ans, régulièrement inscrits à des cours dans un établissement d’enseignement en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique

Le futur statut de l’étudiant-entrepreneur prévoit :

  • Un régime de cotisation au statut social des indépendants avantageux pour les étudiants qui ont des revenus inférieurs au plancher en vigueur pour les indépendants à titre principal (13.010,66 € pour 2016). En effet, l’étudiant-entrepreneur sera exempté du paiement de cotisations sociales pour des revenus en-dessous d’un certain seuil :
    • pas de cotisations s’ils ont des revenus inférieurs annuels inférieurs à 6.505,33 € ;
    • taux de 21% (20,5% dès 2018) sur la tranche de revenus comprise entre 6.505,33 € et le seuil de 13.010,66 € de revenus professionnels ;
  • le maintien des droits en soins de santé en tant que personne à charge si les revenus sont inférieurs à 6.505,33 € et en tant que titulaire si l’étudiant paye des cotisations. De plus, les périodes pour lesquelles l’étudiant paye des cotisations (même réduites) comptent pour ouvrir des droits en incapacité de travail/invalidité/maternité ;
  • enfin, les revenus issus de la formation en alternance ne seront pas pris en compte comme une ressource des étudiants pour rester à charge de leurs parents sur le plan fiscal. 000 personnes sont concernées pour toute la Belgique. L’indemnité que ces étudiants perçoivent n’entrera donc pas en ligne de compte dans le calcul des revenus pour être personne à charge (à concurrence de 2.610 € non indexés).

L’entrée en vigueur de la future loi est prévue pour le 1er janvier 2017 (ce qui explique le taux de cotisation de 21% puisqu’elles ont été réduites dans le cadre du taxshift).

Source: Communiqué de presse Conseil des ministres du 8 juillet 2016, www.presscenter.be.

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