Le Code Pénal Social est actualisé
18 mai 2016
Dans le Moniteur belge du 21 avril 2016, une loi a été publiée qui actualise à partir du 1er mai 2016 le Code Pénal Social.
Le Code Pénal Social est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Ensuite, quelques dispositions modificatives ont été introduites ayant également un effet sur le droit pénal social. En plus, cette loi vise à adapter le Code Pénal Social aux corrections techniques nécessaires.
La nouvelle loi se compose de 100 articles et insère, entre autres, les modifications suivantes dans le Code Pénal Social :
- La reprise des dispositions pénales relatives au tabagisme sur le lieu de travail ;
- Une modification des dispositions sur la prévention des risques psychosociaux sur le lieu de travail et la pénalisation de harcèlement moral et sexuel au travail ;
- L’actualisation de la description des infractions relatives aux déclarations Dimona ;
- La réintroduction de l’amende administrative pour toute personne qui en tant que travailleur effectue ce travail sciemment et volontairement en sachant qu’il n’est pas déclaré.
Source: Loi du 29 février 2016 complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social, M.B. 21 avril 2016.