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Le CNT donne un avis positif sur la suppression de la règle des 48 heures dans le secteur du travail intérimaire

30 mars 2016

La loi sur le travail intérimaire stipule actuellement que le contrat de travail intérimaire doit être constaté par écrit au plus tard dans les 48 heures à compter du moment de l’entrée en service du travailleur. Vu le grand nombre d’abus suite à cette règle, les partenaires sociaux ont conclu un accord le 23 janvier 2012 sur la suppression de la règle des 48 heures. La suppression se cadre dans un accord large sur ‘la modernisation du travail intérimaire’.  Les partenaires sociaux estiment que la règle générale, par laquelle le contrat de travail doit être signé avant la mise en service du travailleur, doit s’appliquer également au secteur du travail intérimaire.

Le 23 février 2016, le CNT a conseillé que la règle des 48 heures doit disparaître encore cette année. La date d’entrée en vigueur proposée est celle du 1er octobre 2016. Le CNT conseille toutefois de respecter une période de tolérance de 3 mois, autrement dit jusqu’au 31 décembre 2016.

Pour parvenir à concrétiser la suppression de la règle de 48 heures, le Conseil National du Travail stipule que la suppression doit être réglée en parallèle de l’introduction du contrat de travail électronique dans le secteur du travail intérimaire qui permettra au travailleur de consulter et de signer son contrat de travail de différentes manières.

Un autre aspect qui doit être réglé est la communication électronique du constat du début de la mission intérimaire. Le CNT propose les deux options suivantes :

  • l’application Dimona Mobile qui permet à l’employeur de déclarer ses travailleurs à l’ONSS au départ d’un smartphone ;
  • l’application interim@work qui, sur le modèle de student@work, permettra au travailleur intérimaire de consulter en ligne la (les) déclaration(s) (Dimona) effectuée(s) pour lui auprès de l’ONSS par son employeur, l’entreprise de travail intérimaire.

Aussi pour ces modifications, le CNT propose la même date d’entrée en vigueur, le 1er octobre 2016.

Les autorités doivent encore adopter les conseils susdits du CNT. Nous vous tiendrons au courant de le publication de la loi relative.

 

Source: Avis n° 1972 du 23 février 2016 du Conseil National du Travail « Travail intérimaire – Suivi de l’avis n° 1807 du 17 juillet 2012 – Règle des 48 heures », www.cnt.be.

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